La dernière version du nouveau "pacte budgétaire" européen confère plus de pouvoirs à la Commission européenne face aux Etats, dont celui de poursuivre des pays devant la Cour européenne de justice, montre une copie du document obtenue jeudi par Reuters.
Selon ce texte, qui doit être discuté vendredi par les négociateurs des 17 pays de la zone euro et des neuf Etats membres de l'UE qui ont choisi début décembre de s'associer à ce pacte, 15 membres de la monnaie unique devront ratifier le nouveau traité pour qu'il puisse entrer en vigueur et non plus neuf comme prévu initialement.