La Cour européenne de Justice a confirmé jeudi l'obligation faite au groupe italien Mediaset, propriété du chef du gouvernement Silvio Berlusconi, de rembourser des aides publiques obtenues pour vendre des décodeurs pour la télévision numérique.
La justice européenne a considéré dans un arrêt que les subventions accordées en 2004-2005 par le gouvernement italien dirigé par Silvio Berlusconi pour l'achat des décodeurs numériques terrestres constituent des aides d’État incompatibles avec le marché commun. "Les radiodiffuseurs qui ont bénéficié indirectement des aides d'État sont tenus de rembourser les sommes correspondant à l’avantage ainsi obtenu", a tranché la Cour.