La loi Duflot sur le logement définitivement adoptée

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La loi Duflot sur le logement définitivement adoptée
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Les sénateurs ont voté pour cette loi qui instaure garantie universelle des loyers (GUL) optionnelle, un contrat-type de location et revoit à la baisse les honoraires des agences immobilières.

L'info. Le Parlement a adopté définitivement jeudi, par un ultime vote du Sénat, le projet de loi Duflot sur le logement qui instaure une garantie universelle des loyers (GUL) et un encadrement des loyers. La majorité de gauche sénatoriale a voté pour ce texte déjà adopté la veille par l'Assemblée, la droite s'y opposant. Cette version revue et modifiée, a pour objectif de "favoriser l'accès au logement pour tous", a assuré à l'Assemblée nationale la ministre Cécile Duflot en ouvrant la discussion. En voici les premiers éléments.

Ce qui va changer. Les députés avait déjà voté l'article 1er de la loi Duflot qui instaure un contrat-type de location, sur lequel devra figurer le montant du loyer payé parle précédent locataire. La loi donne également un statut à la colocation et fixe la répartition des honoraires des agents immobiliers entre propriétaires et locataires. Le projet de loi modifie aussi les règles régissant les copropriétés et renforce la lutte contre l'habitat insalubre.

Une mauvaise affaire pour les agences immobilière : la ministre du Logement Cécile Duflot l'a assuré, mardi sur France Inter : "les honoraires des agents immobiliers vont être diminués de façon très importante, ils vont dans les zones les plus chères aujourd'hui être divisés par deux".

La Garantie universelle des loyers (Gul) reste optionnelle. Supprimer la caution et instaurer une assurance nationale contre les impayés : la Gul était l'une des nouveautés apportées par la loi Duflot mais elle avait rapidement été victime du lobbying des professionnels de l'immobilier et des assureurs. La deuxième lecture n'y a rien changé puisque cette Gul restera optionnelle.

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