"Pierrot le fou" : la CEDH valide la "perpétuité réelle"

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"Pierrot le fou" : la CEDH valide la "perpétuité réelle"
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JUSTICE - La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de valider la "perpétuité réelle" pratiquée par la France.

La Cour européenne des droits de l'homme n'a pas donné raison à "Pierrot le fou". Pierre Bodein, 73 ans, s'était saisi de la CEDH au sujet de la peine de perpétuité incompressible, à laquelle il a été condamné en 2007 pour trois meurtres particulièrement violents, dont celui d'une enfant de 10 ans.

La loi européenne est respectée. La CEDH a déclaré que dans la perpétuité réelle, "il n’y a pas eu violation de l’article 3 de la Convention" européenne des droits de l'homme. Cet article indique que "nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants". La CEDH a également signifié qu'il n'y avait pas "violation de l’article 6 § 1" de la même Convention. 

Perpétuité incompressible, c'est quoi ? La perpétuité incompressible ne permet pas aux condamnés de bénéficier d'un aménagement de peine ou d’une libération conditionnelle à l'issue de la période de sûreté, d'où son nom de "perpétuité réelle". Elle est prévue par la loi française depuis 1994. Pour que cette peine soit prononcée, il faut des faits précis : un meurtre particulièrement violent d'un mineur de moins de quinze ans, ou d'une personne dépositaire de l'autorité publique, comme un policier ou un gendarme. "Pierrot le fou" a été le premier à être condamné à cette peine en 2007.

Depuis Pierre Bodein, la perpétuité réelle a été prononcée pour trois autres criminels, dont le tueur en série Michel Fourniret.

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© Reuters

Un recours possible contre la perpétuité réelle. Le gouvernement français a avancé que le dispositif mis en place dans le cadre de la perpétuité réelle "veille à maintenir des mécanismes juridiques qui permettent de ne pas figer la peine". En effet, "le tribunal d’application des peines peut, après l’expiration d’une durée d’incarcération au moins égale à trente ans, et au regard d’une expertise psychiatrique sur la dangerosité du requérant, déclencher la procédure susceptible de mettre fin à la décision spéciale de la cour d’assises d’exclure les mesures d’aménagement de peine", rapporte l'arrêt de la CEDH.

Ce recours pour rendre compressible la perpétuité incompressible, a été jugé "suffisante" par les juges de Strasbourg.

En réalité, quand Pierre Bodein aura 87 ans, en 2034, soit 26 ans après le prononcé de sa condamnation, il aura la possibilité de saisir la justice d'une demande d'aménagement de peine.

La deuxième requête de Bodein également écartée. Pierre Bodein contestait également l'absence de motivation du verdict de la cour d'assises. Là aussi, les juges de Strasbourg ne lui ont pas donné raison, estimant qu'il avait disposé "de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict de condamnation qui a été prononcé à son encontre".

Meurtrier et violeur. Pierre Bodein a été condamné en 2007 pour le meurtre de Jeanne-Marie 10 ans, Julie 14 ans et Hedwige 38 ans, le viol des deux plus jeunes et deux autres tentatives d'enlèvements en 2004 en Alsace.