Libéré pour un vice de procédure

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Libéré pour un vice de procédure
Pour la plus haute juridiction française, il n'y a pas de "débat juridique"@ MAXPPP
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L'avocat des parents de Jérémy, mort en 2009, parlent de "bourde administrative ou judiciaire"

Il ne s'agit pas d'une "erreur" de procédure. La Cour de cassation a tenté de couper court à toute polémique après avoir remis en liberté mercredi soir, sur un point de procédure, le principal suspect du meurtre d'un jeune homme, poignardé en août 2009 lors d'une fête de village dans les Pyrénées-Atlantiques.

La plus haute juridiction française a décidé cette remise en liberté du suspect, âgé de 19 ans et demi et mineur au moment des faits, car la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau n'avait pas audiencé à temps une requête déposée par la défense, a expliqué l'avocat du suspect Me Sagardoytho. "C'est la première fois en France que la cour de cassation se prononce sur l'inobservation du délai" de trois mois.

"Il y avait un débat juridique, c'est une question d'interprétation de ce délai", explique-t-on à la cour de cassation en précisant qu'il est inexact de parler d'une erreur de la chambre de l'instruction sur l'observation du délai.

Selon l'article 221-3 du code de procédure pénale, la cour d'appel dispose dans les affaires criminelles de trois mois pour tenir une audience publique de mise en état du dossier au cours de laquelle sont examinées les charges pesant sur le suspect, a expliqué Me Sagardoytho. Passé ce délai, la personne en détention provisoire est relâchée.

Dans ce dossier, la demande d'audience a été faite le 25 octobre par la défense mais la chambre de l'instruction de la cour d'appel ne s'est réunie qu'en avril, a poursuivi l'avocat. La cour a rejeté le 7 juin la demande de remise en liberté de son client, soupçonné d'avoir tué le 22 août 2009 d'un coup de couteau Jérémy Censier, un jeune Gersois de 19 ans, lors des fêtes de Nay, un village situé à une vingtaine de kilomètres de Pau.

Le suspect devrait comparaître libre au futur procès qui n'a pour l'instant pas été audiencé. "Dans le cadre du présent dossier, il ne peut plus être placé en détention ni même sous contrôle judiciaire", précise une source judiciaire.

Un "scandale" pour les proches

"Je trouve scandaleux qu'aujourd'hui, pour un vice de procédure (...), on occulte totalement la gravité de ce qui a été commis à l'égard de notre garçon", a réagi sur France 3 Aquitaine Joël Censier, le père de la victime.

"On nous a tué notre fils une deuxième fois (...) On n'a plus l'espoir de se dire qu'un jour, Jérémy, on lui rendra justice", a renchéri son épouse Corinne.

"En droit, c'est une décision parfaitement légitime et qui respecte le code de procédure pénale", a commenté leur avocat Me Edouard Martial, jugeant que cette décision "est la conséquence d'une bourde administrative ou judiciaire".

La défense a fait appel du renvoi devant les assises. La cour d'appel de Pau examinera cet appel le 4 octobre. Le 27 septembre, la cour de cassation examinera également la validité des gardes à vue dans ce dossier.