L'Etat condamné à rembourser des impayés à un ex-détenu

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L'Etat condamné à rembourser des impayés à un ex-détenu
L'Etat a été condamné par le tribunal administratif de Bastia le 22 février à verser plus de 4.100 euros à un ex-détenu.@ AFP
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Un ancien détenu n'avait pas perçu la rémunération minimum pour son travail au sein d'un établissement pénitentiaire. 

C'est un cas qui serait "loin d'être isolé". L'Etat a été condamné par le tribunal administratif de Bastia le 22 février à verser plus de 4.100 euros à un ex-détenu au titre d'impayés de salaires, a annoncé mercredi l'Observatoire international des prisons (OIP). 

Payé en dessous du minimum obligatoire."Alors qu'il était détenu à la prison de Casabianda en Corse, qui comprend une exploitation agricole et forestière, Laurent G. a été affecté de janvier 2012 à juillet 2015 dans différentes productions au sein de l'établissement", rappelle l'OIP. Mais au cours de ces trois ans et demi, alors qu'en vertu de la loi pénitentiaire de 2009 il aurait dû percevoir une rémunération minimum de 4,14 à 4,32 euros de l'heure, il a touché l'équivalent de 1,87 à 3,86 euros de l'heure, toujours selon l'organisation.

4.177,97 euros. Le 22 février, l'Etat a donc été condamné à verser 4.177,97 euros d'impayés de salaire à l'ex-détenu. "Peu de personnes détenues engagent de telles procédures, mais son cas est loin d'être isolé. En dépit de la publication en décembre 2010 des décrets d'application de la loi pénitentiaire, l'administration continue de se référer aux modalités de rémunération antérieures à la loi avec, en atelier, des paiements à la pièce aboutissant à des rémunérations horaires inférieures aux taux légaux", dénonce l'OIP. Pierre Raffin, directeur régional adjoint Paca-Corse de l'administration pénitentiaire, a confirmé être au courant de l'existence d'un "litige" avec cet ex-prisonnier, sans avoir été informé du résultat de la procédure.