La Lyonnaise des Eaux condamnée pour coupure d'eau illégale

  • A
  • A
La Lyonnaise des Eaux condamnée pour coupure d'eau illégale
@ REUTERS/Eric Thayer
Partagez sur :

Il s'agit d'une première, depuis l'adoption d'une loi relative aux coupures d'eau. La Lyonnaise des Eaux avait coupé l'eau à une mère de deux enfants pendant près de deux mois.

L'INFO. C'est une première. La Lyonnaise des Eaux a été condamnée pour avoir coupé de manière jugée illégale l'eau à une mère de famille. C'est la première fois qu'une telle décision survient, depuis l'adoption d'une loi relative aux coupures d'eau, a-t-on appris vendredi auprès de deux associations parties civiles dans ce dossier. Le tribunal d'instance de Soissons a condamné la Lyonnaise des Eaux, filiale de Suez Environnement, à indemniser la victime et les deux associations à hauteur de 8.680 euros.

Une femme en situation de précarité. La Lyonnaise des Eaux avait coupé l'eau à cette mère de deux enfants entre le 28 juillet dernier et le 16 septembre pour un impayé de 646 euros. Mais depuis le 15 avril 2013, une loi interdit désormais à un distributeur de couper l'alimentation en eau dans une résidence principale en cas d'impayé, sauf lorsque la mauvaise foi du client a pu être clairement établie.

Dans ce cas, le tribunal a établi que "la Lyonnaise des Eaux n'allègue ni ne prouve aucun élément qui serait susceptible d'établir sa mauvaise foi", cette femme ayant respecté l'échéancier de paiement que les deux parties avaient négocié. Il est également "incontestable que (la victime) se trouve dans une situation économique et sociale comportant des difficultés financières particulières", précise le jugement.

"Une centaine de témoignages de coupure d'eau". Pour les associations France Libertés et Coordination Eau-Ile-de-France, ce jugement est une première depuis l'entrée en vigueur du décret, et elles affirment, dans un communiqué, avoir reçu "plus d'une centaine de témoignages de coupure d'eau".

Des "erreurs d'appréciation" reconnues. La Lyonnaise des Eaux a avancé "des erreurs d'appréciation et des dysfonctionnements qui expliquent la durée exceptionnelle de cette coupure" et dit "regrett(er) cette situation". L'entreprise a assuré avoir "pris toutes les mesures pour que cette situation ne se reproduise pas".