Accès au dossier en garde à vue : les avocats parisiens déboutés

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Accès au dossier en garde à vue : les avocats parisiens déboutés
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La cour d'appel de Paris a débouté lundi des avocats parisiens qui demandaient l'annulation d'une garde à vue pour défaut d'accès au dossier.

L'INFO. La cour d'appel de Paris a débouté lundi des avocats parisiens qui demandaient l'annulation d'une garde à vue pour défaut d'accès au dossier, invalidant le succès obtenu en première instance.

Le 30 décembre, le tribunal correctionnel de Paris avait annulé des procès-verbaux de garde à vue d'un ressortissant turc accusé de violences sur deux personnes, pour défaut d'accès au dossier. Le parquet avait fait appel de la décision. En appel, des avocats parisiens, emmenés par les secrétaires de la conférence et le bâtonnier de Paris sortant, Me Christiane Féral-Schuhl, demandaient l'annulation de l'ensemble de la garde à vue, toujours pour défaut d'accès au dossier.

Un texte bientôt examiné en commission des Lois. L'accès au dossier n'est aujourd'hui pas prévu par le code de procédure pénale, mais une directive européenne a été adoptée en ce sens le 22 mai 2012. Elle doit être transposée en droit français avant le 2 juin 2014. La garde des Sceaux Christiane Taubira a présenté en Conseil des ministres le 22 janvier un projet de loi portant transposition de cette directive. Le texte a été adopté par le Sénat le 24 février. Il doit être examiné début avril par la commission des Lois de l'Assemblée nationale.

Une plaidoirie en forme de critique du projet de loi.  A l'audience, le 17 février, Me Alexandre Vermynck, premier secrétaire sortant de la conférence, avait demandé à la cour de procéder à une "interprétation conforme" de la directive, c'est-à-dire de se déterminer en fonction de ce texte, avant même sa transposition en droit français. L'avocat avait profité de cette tribune pour critiquer le contenu du projet de loi, qu'il considère comme une transposition a minima de la directive.

Le texte prévoit que la personne placée en garde à vue sera désormais informée de la qualification (des faits qui lui sont reprochés), de la date et du lieu présumés "ainsi que des motifs justifiant son placement en garde à vue", mais pas d'accès au dossier à proprement parler. "Ce projet de loi va mettre la France dans une situation de violation de ses engagements internationaux", avait estimé Me Vermynck.

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