Le tribunal correctionnel de Paris a annulé le 28 janvier dernier cinq gardes à vue dans une affaire d'agression présumée contre des agents de police, au motif que les avocats des prévenus n'avaient pu exercer pleinement les droits prévus par la convention européenne des droits de l'Homme.
Selon le jugement, les auditions des cinq prévenus à compter de la 24e heure de garde à vue et l'intégralité de l'audition de l'un d'entre eux sont irrégulières "dès lors qu'ils n'ont pu bénéficier de l'ensemble des interventions qu'un citoyen européen ou français sont en droit d'attendre". Il s'appuie notamment sur l'article 6-3 de la convention européenne, telle qu'interprétée récemment par la cour européenne des droits de l'Homme, qui exige la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue et doit comprendre la communication effective du dossier.
Depuis plusieurs mois, de plus en plus d’avocats plaident la nullité de la procédure, parfois avec succès. Plusieurs juridictions de première instance, notamment à Bobigny, ont en effet déjà annulé des gardes à vue dans lesquelles le mis en cause n'avait pas pu avoir accès à un avocat dès le début de la mesure de privation de liberté. Si la justice persévère dans ce sens, c’est toute la procédure française qui pourrait être remise en cause. Et cette décision pourrait faire jurisprudence selon Maître Irène Terrel, l'avocate qui a annulé ses gardes à vue.
Pour Françoise Cotta, avocate, on ne peut parler de la réforme de la garde à vue sans parler de la réforme de la procédure pénale.
"Une mesure de non-droit"