Que dit la loi sur les arrêts de travail des salariés et leurs contrôles éventuels ?

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Ai-je le droit ? est une chronique de l'émission Europe 1 bonjour
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Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.

Fabienne Le Moal remplace Raphaëlle Duchemin du 23 au 27 octobre 2017.

À chaque quinquennat, le gouvernement tente de trouver des solutions pérennes pour combler le déficit de la sécurité sociale qui serait de plus de cinq milliards.

Parmi les mesures préconisées par Agnès Buzyn, il y a la lutte contre la fraude à l’Assurance maladie et notamment aux arrêts de travail des salariés injustifiés et donc abusifs.

Que dit la loi sur les arrêts de travail des salariés et leurs contrôles éventuels ?

Seul un médecin peut décider d’un arrêt de travail et permettre ainsi à la sécurité sociale de verser des indemnités journalières aux lieu et place du salaire payé habituellement par l’employeur. Un certificat médical d’arrêt de travail sera établi par le médecin à cet effet pour être envoyé à la sécurité sociale et à l’employeur.

Le problème évidemment, ce sont d’éventuels certificats de complaisance ?

Si l'employeur soupçonne un certificat médical de complaisance fourni par le médecin traitant du salarié, il peut faire procéder à une contre-visite médicale en mandatant un médecin pour que celui-ci se rende au domicile du salarié pour un contrôle. Si ses doutes sont justifiés, il peut interrompre le versement des éventuelles indemnités complémentaires de maladie.

La sécurité sociale peut-elle également effectuer un contrôle ?

Pendant son arrêt de travail, un salarié peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'assurance maladie. Un contrôleur peut ainsi se présenter chez lui pour vérifier qu’il ne s’est pas absenté de son domicile en dehors des heures autorisées. Il s'agit d'une visite "surprise", il n’est donc pas prévenu à l'avance de la venue d'un contrôleur. Le rôle de ce contrôleur est uniquement de vérifier qu’il est bien chez lui. Il ne s'agit pas d'un médecin mais d'un simple agent administratif. Il ne peut donc pas ausculter le salarié pour vérifier le bien-fondé de l'arrêt maladie. En cas d’absence lors de sa visite ou s’il refuse de lui ouvrir, le salarié s’expose à la réduction ou à la suppression de ses indemnités journalières d'assurance maladie.
Attention si le salarié est hébergé chez un tiers, il faut en ce cas prévenir l’employeur et la sécurité sociale.

La sécurité sociale traque ceux qui profitent de leurs arrêts de travail pour travailler ailleurs au noir par exemple ?

Il va de soi qu'un salarié en arrêt de travail pour maladie ne peut se livrer à une quelconque activité professionnelle. S'il se livre à une activité concurrente de celle de son employeur, il commet un acte de déloyauté et peut alors être licencié pour faute grave.
Le salarié peut, en revanche, se livrer à une activité bénévole ou à des travaux personnels à son domicile.
La personne en arrêt de travail qui exercerait des activités professionnelles donnant lieu à une rémunération, à des revenus professionnels ou à des gains s'expose à une pénalité financière. Cette sanction s'ajoute à l'obligation de rembourser les indemnités journalières indûment perçues.
Prononcé par le directeur de la CPAM, le montant de l'amende est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés.