Le nouveau pacs est arrivé : qu’est-ce qui change ?

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Ai-je le droit ? est une chronique de l'émission Europe 1 bonjour
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Les pacs seront désormais célébrés en mairie. Un changement qui ne plaît pas à tout le monde.

La procédure du Pacte civil de solidarité, plus connu sous l'acronyme de pacs, change. Alors que le pacs n'était jusqu'à présent qu'une formalité confiée au tribunal d'instance, ce sont désormais les maires qui vont le célébrer. Et ils ne sont pas forcément contents de cette charge supplémentaire. Créée en 1999 par Lionel Jospin, cette union entre deux personnes de même sexe ou non ne devait pas se rapprocher du formalisme du mariage, mais plutôt être un simple enregistrement au tribunal d'instance. Ce changement marque donc une petite révolution.

Grogne des mairies

Au même titre que les mariages, les pacs seront dorénavant signés dans les mairies, comme dans beaucoup d'autres pays européens. Ce changement, en projet depuis plusieurs années, est entré en vigueur le 1er novembre. Mais pour certains, ce changement de célébration fait craindre une confusion entre pacs et mariage.

Les maires sont également dubitatifs face à cette modification. Pour eux, cela représente en effet une nouvelle mission sans allocation de moyens humains ou financiers supplémentaires. Une surcharge de travail importante d'autant que la signature du pacs au tribunal n'était pas très prisée par les candidats à ce type d'union alors que la célébration en mairie, légèrement plus solennelle, risque d'attirer plus d'unions sous cette forme.

La même procédure de pacs

Pour ce qui est du déroulement précis des pacs, la procédure restera peu ou prou la même. Il sera toujours nécessaire de rédiger une convention qui sera adressée à la mairie pour être enregistrée ou comme pour les mariages par consentement mutuel, à un notaire qui l'enregistrera et transmettra l'information aux services d'état civil de chacun des pacsés pour mention sur leurs actes de naissance.

Si les deux partenaires doivent se présenter en personne, après rendez-vous pris, devant l'officier d'état civil, il n'est en revanche pas prévu que les futurs pacsés prennent des témoins et qu'ils puissent convier des invités en vue de la célébration de leur pacs. À Paris par exemple, on peut préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne.