Fin de vie en France : que dit la loi à ce jour ?

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Ai-je le droit ? est une chronique de l'émission Europe 1 bonjour
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Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.

On parle euthanasie avec Roland Pérez ce vendredi à propos de la 10e journée mondiale pour le Droit à mourir dans la dignité qui s’est tenu hier.

D’autant que ça risque de bouger fortement dans ce domaine, la cour de cassation s’est penché ce jeudi justement pour la première fois hier sur une affaire d’euthanasie.

Ce jeudi a eu lieu la 10e journée mondiale pour le Droit à mourir dans la dignité, avec des demandes de plus en plus pressante de diverses associations, pour voire inscrire le recours à l’euthanasie dans la loi. Hasard du calendrier, se plaidait hier également devant la Cour de cassation l’affaire "Jean Mercier" du nom de l'octogénaire qui a aidé son épouse a mourir en 2011. Il a été relaxé devant la cour d’appel de lyon ,au grand dam du parquet général qui a saisi la Cour de cassation qui devra se prononcer pour la première fois sur l’aide au suicide.

L’aide au suicide est-elle toujours strictement interdite en France ?

Oui toujours, malgré les demandes des associations, les diverses propositions de lois récentes de députés préconisant le droit à une vie libre et choisie et les décisions de justice qui semblent aller dans le sens de la reconnaissance de cette aide dans des situations inextricables.
Rappelez-vous d’ailleurs la défense de Jean Mercier devant la Cour d’assises qui a dit "soit je suis coupable d’avoir tué et je mérite une peine lourde, soit je suis coupable d’avoir eu un geste de compassion et d’amour envers mon épouse et je dois être acquitté".

Un autre octogénaire comparaissait à partir de ce jeudi également devant la Cour d’assise de l’Isère, il lui est reproché d’avoir tué son epouse, atteinte d’Alzheimer, dont l’état empirait chaque jour sans espoir d’une quelconque amélioration. Est-ce que la décision de la Cour de cassation attendue dans l’affaire Mercier peut faire jurisprudence et s’imposer dans d’autres affaires similaires ?

Chaque affaire de ce type est différente et doit être analysée au cas par cas. Dans l’affaire Jean Mercier, l’épouse demandait à pouvoir partir dignement sans acharnement et sans souffrance atroce.
Dans l’affaire de l'Isère, l’épouse n’était pas consciente de son état et n’a donc pu ,sauf erreur ,manifester sa volonté.
En tout cas, la décision de la Cour de cassation pourrait amener le gouvernement et les députés à proposer un projet de loi plus engageant sur l’euthanasie et les conditions très strictes et précises dans lesquelles les familles pourraient y avoir recours comme en Belgique par exemple.

Que dit justement la loi française, aujourd’hui, sur le choix de fin de vie ?

On a encore en tête le décès par euthanasie en Belgique de l'écrivaine Anne Bert. Jusqu’au bout, elle a tenté de relancer le débat sur la liberté pour les personnes atteintes d’une maladie incurable de choisir leur fin de vie.
Alors que l’on appelle cela "euthanasie" ou "suicide assisté", le législateur incrimine ces pratiques au rang des homicides volontaires, puisque la dernière loi en vigueur dite "loi Leonetti" en 2016 n’autorise qu’à une "sédation profonde et continue" jusqu’au décès du patient.

Ça veut dire quoi en pratique ?

Cela consiste en une administration de substances anti douleurs qui s’apparente à un droit d’être endormi sans être réveillé et dont seuls les malades déjà en phase terminales peuvent bénéficier.
Il n’est pas interdit de penser que cela va évoluer encore à en juger d’un récent sondage IFOP fait en Mars 2017 à la demande de l’association pour le Droit à mourir dans la dignité qui révèle que 90% des Français se disent favorables au suicide assisté et 95% pour l’euthanasie, comme cela est le cas en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse.
Tandis que la Suède, l’Autriche, l’Allemagne et la Norvège ont autorisé l’euthanasie passive.