Un clandestin arrêté doit-il être expulsé selon la loi de la République ?

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Le vrai-faux de l'info est une chronique de l'émission Europe matin
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David Rachline affirme que, selon la loi de la République, un clandestin doit être expulsé quand il est arrêté.

Le Vrai-Faux de l’Info avec les questions après l’attentat de Marseille.

Deux femmes sauvagement abattues, par un homme dont l’identité n'est pas claire, mais qui avait, à sept reprises, été interpellé depuis 2005. L’État a-t-il failli ? Le Front national David Rachline en est convaincu.

David Rachline : "Il n’aurait pas dû être sur le territoire national, puisqu’Un clandestin quand il est arrêté devrait être expulsé, c'est la loi de la République".

Un clandestin arrêté doit être expulsé, c’est la loi de la République. C’est vrai ou c’est faux ?

C’est beaucoup plus complexe que cela. Selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers, qui a été maintes fois modifié, un clandestin peut, c’est vrai, être expulsé du territoire sur décision du préfet, et si certaines conditions sont remplies. Par exemple, la Cour européenne des Droits de l’homme a imposé, des 1998, la notion d’étranger protégés, notion qui s’est élargie dans le temps. Les parents d’enfants née en france, les malades ou ceux qui résident depuis 10 ans sur le territoire sont inexpulsables, sauf menace impérieuse à la sûreté de l’État. Il est possible que le terroriste de Marseille, présent depuis 2005 sur le territoire, ait été dans ce cas.

Ensuite, il faut que l’identité de l’étranger soit connue, et que son pays d’origine accepte de le recevoir. On sait qu’en l’occurrence, il a au fil du temps donné plusieurs identités. Dans ce cas, les autorités doivent vérifier. Or depuis 2013, les infractions à la législation sur les étrangers ne sont plus un délit. Impossible d’emprisonner quelqu’un pour ce seul motif ou de le mettre en garde à vue. Restent les centres de rétention administratifs, où l’on peut garder quelqu’un jusqu’à 45 jours.

Mais les délais de vérification, d’octroi de laisser-passer sont souvent plus longs. Les centres sont par ailleurs saturés, il n’y a que 2.000 place en France. Cela explique pourquoi moins de 15% des obligations de quitter le territoire prononcées, à destinations de pays tiers, sont exécutées. Ce sont les statistiques de 2014. Elles ont, depuis des années, assez peu bougé.

Est-ce que c’est différent en cas d’infraction, si le clandestin est un délinquant ?

Ça dépend. La loi prévoit, en effet, que lorsqu’un étranger commet un délit, le juge pénal peut prononcer une peine complémentaire d’interdiction du territoire français. Mais attention, s’il y en a plus de 200, toutes les infractions ne sont pas concernées, c’est impossible par exemple pour les vols sans violence ou la consommation de stupéfiants. Et comme cette double-peine est facultative, elle n’a rien de systématique, et reste à la discrétion du juge. En 2015, les tribunaux ont prononcé 1917 interdictions du territoire français, en majorité pour trafic de drogue ou pour des infractions à la législation sur le droit des étrangers.  Maintenant, est-ce que ces peines sont exécutées ? Nous n'avons pas pu obtenir de statistiques récentes. Est-ce que cette double peine est vraiment appliquée ? Selon le ministère de l’Intérieur, basé sur des données de 2012, 66% des peines d'expulsion décidées par un juge cette année-là ont été exécutées. Restent donc un gros tiers qui ne le sont pas. Soit parce que la peine a été levée, soit parce que le pays d’origine a traîné à transmettre un  laisser-passer.

À noter également que les personnes condamnées pour terrorisme ou appelant au djihad ne sont pas protégées. Parent d’enfant français, conjoint ou pas, elles seront expulsées, soit dans le cadre de cette double peine, soit par arrêté administratif.