Union Européenne : pas de traité commercial sans l'accord des Parlements nationaux

  • A
  • A
Union Européenne : pas de traité commercial sans l'accord des Parlements nationaux
Dans son avis publié mardi, la Cour de justice de l'UE a estimé que la Commission européenne ne peut conclure un accord de libre-échange sans procédure de ratification parlementaire dans chaque Etat membre.@ OZAN KOSE / AFP
Partagez sur :

La Commission européenne ne peut conclure un accord de libre-échange sans procédure de ratification parlementaire dans chaque Etat membre, selon la Cour de justice de l'UE. 

Voilà qui pourrait compliquer la négociation des futurs traités commerciaux du Royaume-Uni lors du Brexit. Dans son avis publié mardi, la Cour de justice de l'UE (CJUE) a estimé que la Commission européenne ne peut conclure un accord de libre-échange sans procédure de ratification parlementaire dans chaque Etat membre.  

Une ratification par chacun des 38 parlements nationaux ou régionaux. Interrogée par la Commission dans le cas du traité commercial conclu avec Singapour en 2013, la Cour considère que les tribunaux d'arbitrage inclus dans les accords de libre-échange négociés par Bruxelles relèvent d'une "compétence partagée entre l'Union et les Etats membres". Ce point rend nécessaire leur ratification par chacun des 38 parlements nationaux ou régionaux d'Europe. 



La Commission européenne, qui avait déjà paraphé l'accord de libre-échange avec Singapour, a elle-même saisi la Cour pour savoir si elle était "exclusivement compétente" pour le conclure, comme elle l'affirme, soutenue en cela par le Parlement européen. Mais la Cour de justice est allée dans le sens du Conseil de l'UE et des Etats membres, qui pensaient le contraire, en affirmant que cet accord "ne peut pas être conclu, en l'état, sans la participation des Etats membres".

La région belge de Wallonie avait bloqué le CETA. En octobre 2016, l'accord de libre-échange avec le Canada (CETA) avait été bloqué pendant une dizaine de jours par le seul parlement de la région belge de Wallonie, au motif que celui-ci touchait à certaines de ses compétences. "Le risque (...) c'est que les Etats membres infectent le débat en mélangeant le contenu des accords et les sentiments anti-mondialisation dans leur pays", avait estimé la commissaire européenne au Commerce Cecilia Malström quelques mois plus tôt, en juillet 2016, quand avait été décidé de soumettre le CETA à l'approbation des Parlement nationaux.