Une loi pour mieux encadrer le crédit à la consommation

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Une loi pour mieux encadrer le crédit à la consommation
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Le gouvernement a présenté mercredi en Conseil des ministres le projet de loi de réforme du crédit à la consommation, qui ne satisfait que partiellement les associations de consommateurs. Le texte pourrait de fait être amendé lors de son passage devant le Parlement.

Le gouvernement s’attaque au crédit à la consommation. Le projet de loi, connu depuis mi-mars mais présenté mercredi matin en Conseils des ministres, vise à encadrer la publicité et la distribution du crédit à la consommation, ainsi qu'à renforcer l'information des particuliers. Il prévoit notamment l'allongement du délai de rétractation du consommateur de 7 à 14 jours, la consultation obligatoire du fichier des incidents de paiement par les établissements financiers et le remboursement par l'emprunteur d'une partie du principal à chaque échéance.

Après consultation des associations, le gouvernement y a ajouté des dispositions concernant les cartes distribuées par les magasins, mélange de cartes de crédit et de fidélité. Un client ne pourra notamment plus utiliser la fonction crédit d'une carte de fidélité sans y avoir explicitement consenti. Mais le gouvernement n'a pas été jusqu'à dissocier complètement cartes de crédit et de fidélité, comme le réclamaient les associations. En outre et selon Martin Hirsch, Haut commissaire aux Solidarités actives, Nicolas Sarkozy a demandé que soit ajoutée au texte la question des découverts bancaires. Pour Martin Hirsch, l'intégration de dispositions sur les découverts bancaires doit permettre d'éviter que les banques disposent d'une "échappatoire" au renforcement de l'encadrement du crédit à la consommation. Christine Lagarde a indiqué que des dispositions figuraient déjà dans le texte.

"Ce projet rate sa cible car il ne comporte que des avancées périphériques", estime Cédric Musso, directeur adjoint des études et de la consommation chez UFC-Que Choisir. Président de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV), Reine-Claude Mader y voit des "avancées" mais se demande "si ce sera appliqué".

Côté établissements de crédit, Jean-Pierre Viboud, directeur général de Banque Accord (groupe Auchan), juge que le texte "passe à côté d'une opportunité historique" en ne créant pas de fichier positif qui intègrerait tous les crédits souscrits par les particuliers pour éviter le surendettement. Le projet de loi pourrait être examiné avant l'été.