Un projet de loi sur l'imposition des retraités ayant travaillé en Allemagne

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Un projet de loi sur l'imposition des retraités ayant travaillé en Allemagne
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Selon ce projet de loi présenté mercredi en Conseil des ministres, ces retraités paieraient leurs impôts seulement en France.

Un projet de loi prévoyant que les retraités frontaliers habitant en France mais ayant travaillé en Allemagne paient leurs impôts en France, en échange d'une compensation versée par Paris à l'Allemagne, a été présenté mercredi en Conseil des ministres.

Accord entre Paris et Berlin. Le ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius a présenté ce projet de loi "autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne", selon un communiqué de l'Elysée publié à l'issue du Conseil des ministres. 

40.000 salariés concernés. Cet avenant, signé le 30 mars 2015 à Berlin, "consacre ainsi l'imposition à la résidence des travailleurs frontaliers (habitant en France mais travaillant en Allemagne, ndlr) en contrepartie d'une compensation financière versée par la France à l'Allemagne au bénéfice d'environ 40.000 salariés actuellement", explique le communiqué. En réalité, cela concerne essentiellement "les résidents en France percevant des pensions de retraite versées de l'Allemagne au titre des assurances sociales légales allemandes".

Un coût de 20 millions d'euros par an. La contrepartie versée par Paris à Berlin devrait représenter "20 millions d'euros par an", a précisé Bercy. Cet avenant doit permettre de rétablir la situation pour des dizaines de milliers de retraités qui s'étaient vus réclamer par le fisc allemand des milliers d'euros en arriérés d'impôts, après le vote d'une réforme fiscale allemande en 2005 permettant d'imposer les retraites de source allemande, y compris celles versées aux bénéficiaires installés à l'étranger. Selon Bercy, les démarches administratives pour contester la double-imposition étaient "assez lourdes".