Le Parlement a définitivement adopté lundi, par un dernier vote de l'Assemblée nationale, le projet de budget de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013. Après deux rejets au Sénat, les députés ont eu le dernier mot. Les groupes UMP, UDI et Front de gauche ont voté contre, les socialistes, les radicaux de gauche et les écologistes, pour.
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D'un montant largement supérieur à celui de l'Etat (470 milliards d'euros contre 370 milliards), ce budget prévoit quelque cinq milliards d'euros de recettes nouvelles pour ramener le déficit de l'Assurance maladie à 11,4 milliards et assurer une progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) de 2,7% l'an prochain.
>> Au-delà de la querelle politique, ce budget entraîne un certain nombre de changements concrets. Revue de détails.
• Une taxe de 0,3% sur les retraites. À compter du 1er avril 2013, les retraités imposables devront payer une taxe de 0,3% sur leur pension. Les retraités exemptés de CSG ou bénéficiant du taux réduit à 3,8 % en seront exonérés. Cette contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) devrait rapporter 500 millions d'euros en 2013 et 700 millions d'euros par an à partir de 2014.
Jacqueline Fraysse, députée du Front de gauche, a dénoncé une "mesure pour le moins stupéfiante de la part d'un gouvernement de gauche".
• Une hausse de 160% pour la bière. L'Assemblée a voté une hausse de 160% de la taxe sur la bière. Dès le 1er janvier, les Français paieront 5 centimes de plus pour un demi, selon les socialistes, mais 25 à 40 centimes selon les professionnels. Gain attendu pour la Sécu : 480 millions d'euros par an. Dans un communiqué, les professionnels ont fait part de leur "consternation" contre une mesure "injuste." "La bière est un alcool. Ce n'est ni un don de Dieu, ni de l'eau ou du jus de fruit", leur a rétorqué la députée PS de Haute-Garonne, Catherine Lemorton.
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• Taxer les boissons énergisantes et le tabac. Les députés ont également voté un amendement instaurant une taxe spéciale sur les boissons énergisantes, fixée à 50 euros par hectolitre. Cette taxe spécifique touchera dès 2013 les boissons contenant un seuil minimal de 0,22 gramme de caféine et 0,3 gramme de taurine par litre. L'idée est de lutter contre le "bing drinking", "l'ivresse expresse", soit la consommation excessive d'alcool en temps record, tout en renflouant le trou de la Sécu.
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Parallèlement, les députés ont également validé la hausse de la fiscalité applicable au tabac de 4,5% au 1er juillet 2013. Les taxes sur les boissons énergisantes et l'augmentation du prix du tabac pourraient rapporter 250 millions d'euros.
• Pas de taxe Nutella. L'amendement qui visait à multiplier par quatre l'imposition de l'huile de palme, ingrédient principal du Nutella et de nombreux autres produits, pourtant adopté au Sénat, a été retoqué. "Je ne suis pas certaine que ce soit à l'occasion d'un amendement purement financier que l'on puisse engager le débat", avait déclaré en novembre la ministre de la Santé, Marisol Touraine. Le sujet des taxes nutritionnelles devrait toutefois revenir sur la table dans la loi sur la santé publique prévue pour 2013.
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• Fin du paiement au forfait pour les emplois à domicile. Les particuliers employeurs ne pourront plus régler les cotisations patronales sur une assiette forfaitaire, mais sur la seule base du salaire réel. Gain attendu : 475 millions d'euros. "Je déclare ma femme de ménage à 11 euros net par heure. Au forfait, cela me revient à 17,60 euros avec les cotisations sociales et patronales. Au réel, cela me coûterait 20,10 euros, soit 14% de plus", s'alarmait Isabelle sur Europe 1, début octobre.
Pour compenser, les députés leur accordent une déduction supplémentaire de 0,75 euro par heure travaillée. Insuffisant, selon les professionnels, pour qui la hausse pourrait aller jusqu'à 7 euros par heure avec le nouveau régime et favoriser le travail au noir.
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• Hausse des prélèvements sociaux des indépendants. Les cotisations maladie des travailleurs indépendants et des auto-entrepreneurs les plus aisés changent aussi. Ceux qui gagnent plus de 181.860 euros ne seront plus dispensés de la cotisation maladie de 6,5%. Le taux de cotisation minimum sera en revanche abaissé pour les revenus les plus faibles. Au final, 827.000 indépendants verront leurs charges augmenter et 486.000 profiteront d'une baisse. Entre les deux, 499.000 auront des charges inchangées. Cette mesure doit rapporter 1,1 milliard.
• Et au menu des dépenses ? Le PLFSS 2013 prévoit une prise en charge à 100% de l'IVG, le remboursement intégral de la contraception pour les mineures de 15 à 18 ans, l'accès au congé paternité aux couples homosexuels et une amélioration de la protection sociale des exploitants agricoles.
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Il crée également un statut de praticien territorial pour les jeunes médecins qui accepteront de prendre le relais de médecins à la retraite dans les zones rurale ou urbaines difficiles. De même, les praticiens hospitaliers et les médecins salariés pourront aussi exercer en secteur libéral dans ces déserts médicaux, tout en restant salariés dans leurs structures.
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