Quelle loi pour l'égalité femmes-hommes ?

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Quelle loi pour l'égalité femmes-hommes ?
Ce "projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes" est "un texte transversal, car pour contrer les inégalités qui se manifestent dans la société, il faut apporter un ensemble de réponses", soulignait la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, le 18 juillet devant la commission des lois du Sénat.@ MaaxPPP
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L'ESSENTIEL - Les sénateurs ont adopté dans la nuit de mardi à mercredi le projet de loi visant à réduire les inégalités entre les sexes.

Le projet. C'est fait. Le Sénat a adopté, dans la nuit de mardi à mercredi, le projet de loi visant à combattre les inégalités persistantes entre les sexes, avec une mesure phare, la réforme du congé parental pour encourager davantage de pères à le prendre. "Il s'agit d'un texte transversal, car pour contrer les inégalités qui se manifestent dans la société, il faut apporter un ensemble de réponses", soulignait toutefois la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, le 18 juillet devant la commission des lois du Sénat. Encore aujourd'hui, 80% des tâches domestiques sont assurées par les femmes, et leurs rémunérations sont en moyenne inférieures de 27% à celles des hommes dans le privé.

>>> Comment le projet entend-il mettre un coup d'arrêt à ces inégalités ? On vous résume les principaux points.

# DANS LES COUPLES

Un rapport prône un "congé d'accueil de l'enfant" à "partager" entre les deux parents.

© MAXPPP

Un congé parental plus long... s'il est partagé. Pour inciter les pères à prendre ce congé, le texte réforme le Complément Libre Choix d'Activité (CLCA), versé aux personnes interrompant partiellement ou totalement leur activité professionnelle (540.000 bénéficiaires actuellement dont 18.000 hommes). Cette prestation est rebaptisée Prestation partagée d'accueil de l'enfant. Les parents d'un seul enfant, qui ont aujourd'hui droit à six mois de congé, pourront prendre six mois de plus à condition que ce soit le second parent qui prenne le relais. A partir de deux enfants, la durée du congé restera de trois ans à condition que six mois soient pris par le second parent, sinon elle sera raccourcie à deux ans et demi. Pour aider au retour au travail, les bénéficiaires auront accès au dispositif d'accès prioritaire aux places en crèches. La réforme sera applicable pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2014.

>> LIRE AUSSI : Vers un congé parental plus masculin ?

 Vers une garantie contre les impayés de pensions alimentaires. Conduite pendant trois ans dans une dizaine de départements, elle ouvre un droit à une pension alimentaire minimale pour les mères isolées, équivalente au montant de l'allocation de soutien familial (qui doit être portée progressivement de 90 à 120 euros par mois). Si la pension est inférieure, la différence sera versée par les Caisses d'Allocations Familiales (CAF). Les CAF, qui ne recouvrent actuellement en moyenne que 15 millions d'euros par an sur 75 millions de créances, pourront effectuer des saisies sur les prestations familiales des mauvais payeurs.

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Protection des femmes contre les violences. Le dispositif de l'ordonnance de protection sera renforcé : sa durée maximale sera portée de quatre à six mois et sa délivrance sera plus rapide. Le principe du maintien de la victime de violences dans le logement du couple, et de l'éviction du conjoint violent, sera également posé. La médiation pénale ne sera possible que si la victime en fait la demande. Les téléphones de "grande urgence", expérimentés dans plusieurs départements pour alerter la police en cas de menace par le conjoint violent, seront généralisés. La justice pourra, enfin, condamner le conjoint violent à suivre à ses frais un stage de sensibilisation, pour lutter contre la récidive.

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# DANS LA VIE EN COMMUNAUTÉ

parite homme femme

© MAXPPP

Plus de restrictions aux entreprises. Les entreprises condamnées pour discrimination ou non-respect des dispositions en matière d'égalité professionnelle ne pourront pas soumissionner aux marchés publics. Par ailleurs, une expérimentation de deux ans sera lancée pour permettre aux salariés d'utiliser une partie des droits affectés sur un compte épargne temps pour financer des prestations de service à la personne (garde d'enfants par exemple).

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La Politique, les médias et le sport concernés. Le projet prévoit un renforcement des sanctions financières pour les partis ne respectant pas les objectifs de parité à partir des législatives de 2017. Dans les médias, les compétences du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) seront étendues pour veiller à la lutte contre la diffusion de stéréotypes sexistes et d'images dégradantes des femmes. Enfin, le code du sport va être modifié pour introduire progressivement le principe de parité dans les instances de gouvernance des fédérations sportives agréées, à la suite de la prochaine olympiade.

>> INTERVIEW : "la parité, un combat" (Bachelot)

Autres mesures pour la parité. Les exigences de parité seront étendues à tous les Établissements Publics à Caractère Industriel et Commercial (EPIC), aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) et Chambres d'Agriculture.