Quand la loi Travail va-t-elle entrer en application ?

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Quand la loi Travail va-t-elle entrer en application ?
Le gouvernement doit encore publier 127 décrets d'application de la loi Travail@ DOMINIQUE FAGET / AFP
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AGENDA - Après six mois de contestation, cet ensemble de réformes va entrer progressivement en application. 

Adoptée en juillet, la loi Travail n’est pas encore entrée en application. Le gouvernement doit encore publier des décrets d’application, et ils sont nombreux : 127. Les différentes dispositions de la loi Travail vont donc entrer en vigueur progressivement entre la fin 2016 et 2017. Pour vous aider à vous y retrouver, voici des principales mesures. A moins, bien sûr, que la mobilisation des syndicats opposés à la réforme de Myriam El Khomri retarde certaines mesures.

EN SEPTEMBRE 2017

Compte personnel de formation. Cet outil doit permettre aux travailleurs d’accumuler des droits à la formation pour continuer à gagner des compétences ou préparer une reconversion. Si le système est relativement simple pour les salariés, le gouvernement doit publier un décret pour préciser comment les autres catégories de travailleurs en bénéficieront : les travailleurs indépendants, les professions libérales, les professions non salariées, ou encore les artistes.

Compte engagement citoyen. Faisant partie du Compte personnel d’activité (CPA), le compte engagement citoyen doit permettre aux personnes faisant du bénévolat de faire reconnaître les compétences qu’elles ont ainsi acquises et de gagner des droits à la formation. Le décret du gouvernement doit préciser quelles compétences sont prises en compte et à partir de quand.

Garantie jeune. Rajoutée à la loi Travail pour équilibrer un texte jugé par les syndicats trop favorable aux employeurs, la garantie jeune doit offrir une deuxième chance aux jeunes en échec scolaire et/ou professionnel. Le décret doit préciser les conditions de ressources et le plafond pour en bénéficier. Le gouvernement doit préciser en octobre comment cette réforme s’appliquera à Mayotte, en voie de départementalisation.

EN OCTOBRE 2016

Organisation du temps de travail et heures supplémentaires. La loi Travail offre aux entreprises plus de flexibilité dans l’organisation du temps de travail, notamment lorsque l’entreprise connait une suractivité temporaire. Résultat, il sera plus facile d’outrepasser la limite légale quotidienne ou le repos minimum de 11 heures entre deux journées. Mais ce changement va surtout changer les règles du jeu pour le paiement des heures supplémentaires : les entreprises et les branches pourront ne payer l’heure supplémentaire que 10% de plus, contre 25% aujourd’hui, si les représentants des salariés l’acceptent.

L’accord offensif de maintien de l’activité. Le droit français prévoyait déjà des accords défensifs, la loi Travail instaure des accords offensifs : en clair, une entreprise peut négocier avec ses salariés un allongement du temps de travail sans augmentation si cela permet de décrocher de nouveaux contrats stratégiques. Le décret doit en préciser les modalités : la part de la rémunération qui ne peut pas être diminuée, les conséquences en cas de refus, l’accompagnement pour les employés licenciés après avoir refusé, etc.

Le référendum d’entreprise. C’est une nouveauté de taille : la loi va permettre à un employeur de consulter directement ses employés sans passer par leurs représentants ou pour passer outre leur refus. Un décret doit préciser comment ce référendum doit être organisé et sur quelles questions il pourra porter (durée du travail, des repos et des congés, mais pas sur l’égalité homme-femme ni sur les codes vestimentaires par exemple).

Organisation des congés spéciaux. En permettant de revoir l’organisation du temps de travail, la loi Travail va également modifier les critères pour obtenir certains types de congés : congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé sabbatique, congé mutualiste de formation, congé pour catastrophe naturelle, congé de représentation (des salariés), ou encore congé pour création d’entreprise. Le décret doit répondre à de nombreuses questions : Combien de temps à l’avance faut-il les demander ? L’employeur peut-il les refuser ? Combien de fois ? Quelles contestations sont possibles ?

EN NOVEMBRE 2016

Numériser la vie en entreprise. Le mois de novembre s’annonce calme pour la loi Travail. Le gouvernement a surtout prévu de préciser comment les entreprises pourront migrer vers le numérique pour organiser des élections internes (délégué du personnel, comité d’entreprise). Les entreprises vont en outre être obligées de passer au bulletin de paie dématérialisé.

EN DÉCEMBRE 2016

Normalisation des plateformes en ligne. La loi Travail tente aussi de mieux encadrer l’activité des plateformes en ligne, dont la plupart ne se considèrent pas comme un employeur mais comme un intermédiaire et ont donc bien moins d’obligations. La loi Travail va les obliger à cotiser pour la formation professionnelle ou encore à financer l’assurance couvrant les accidents du travail.

Quel droit chez les franchisés ? Si la franchise permet à une entreprise de se développer rapidement et de manière plus flexible, les employés concernés cumulent souvent les inconvénients des grandes entreprises et ceux des petites structures. La loi Travail va les obliger à instaurer un dialogue social au niveau du groupe, un décret devant détailler la méthode pour y arriver.

Encadrer le travail détaché. Devenu un sujet très sensible, le travail détaché est davantage encadré par la loi Travail : les règles sont renforcées et les obligations du donneur d’ordre clarifiées. La loi Travail prévoit également de dématérialiser la déclaration d’un travailleur détaché par son employeur afin de mieux contrôler ce secteur.

Clarification du licenciement économique. Cette procédure est aujourd’hui difficile à enclencher et facilement contestable devant la justice. La loi Travail instaure donc les critères à remplir pour procéder à un licenciement économique, qui sera désormais plus facile et moins contesté.  

EN JANVIER 2017

Compte personnel d’activité (CPA). Présenté comme l’une des principales avancées en faveur des travailleurs, le CPA doit entrer en application en janvier. Pour rappel, ce CPA sera une forme de malette personnelle suivant un travailleur toute sa vie et rassemblant toute une série de dispositifs : le compte d’engagement citoyen, le compte personnel de formation ou encore le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Droit à la déconnexion. Ce nouveau droit doit permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie privée : les entreprises vont devoir penser cette articulation pour éviter que le travail ne déborde trop sur la vie privée. A partir de janvier, chaque entreprise devra se pencher sur la question et négocier en interne les règles du jeu.

A UNE DATE INCERTAINE

Le barème des indemnités prud’homales. La loi Travail souhaitait instaurer un barème pour rendre les procédures devant les prud’hommes plus prévisibles, voire plus rapides. Sauf que ce projet d’encadrer les indemnités en cas de licenciement abusif a été retoqué par le Conseil constitutionnel car il introduisait une inégalité entre petites et grandes entreprises. Le gouvernement a revu sa copie et doit publier un décret prochainement.

Travail et handicap. Le gouvernement a prévu de publier un décret pour améliorer la vie des handicapés au travail en renforçant leur suivi humain et médical et en améliorant l’adaptation du poste de travail au handicap du travailleur. Problème : le décret de mise en pplication n’est pas prévu avant août 2019.