Loi Travail : quand va-t-elle entrer en application ?

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Loi Travail : quand va-t-elle entrer en application ?
@ MARTIN BUREAU / AFP
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LOI TRAVAIL : QUAND VA-T-ELLE ENTRER EN APPLICATION ? - Certaines mesures de la loi Travail vont entrer en application dès cet été tandis que d’autres attendront 2017.

Après quatre mois chaotiques, le projet de loi Travail est en passe d’être adopté malgré l’opposition persistante de certains syndicats. Mais quand ce texte entrera-t-il en application ? Du côté de l’Elysée, on assure que l’ensemble des mesures seront publiées avant la prochaine élection présidentielle.

Une partie de la loi appliquée dès cet été. Si le Sénat accepte la version votée mardi par l’Assemblée nationale, la loi Travail sera définitivement adoptée vers le 20 juillet. Une partie des mesures entrera en application "fin juillet". Ou "début août, si jamais il y a un recours devant le Conseil constitutionnel", dixit le ministère du Travail.

En revanche, 127 mesures nécessitent un décret et devront donc être validées par le Conseil d’Etat avant de devenir la règle. Il faudra donc attendre jusqu’à l’automne, voire après, mais du côté du ministère on assure que tout le texte sera entré en application avant la prochaine présidentielle.

1er décembre : réforme du licenciement économique. Début décembre, les entreprises sont censées ne plus craindre de voir contesté un licenciement économique. Cette notion sera en effet précisée : un ou plusieurs trimestres de baisse significative de leurs commandes ou du chiffre d'affaires permettra d’enclencher une telle procédure. En revanche, ces changements ne "s'appliqueront pas sur les contentieux en cours," a prévenu le ministère.

1er janvier 2017 : référendum d’entreprise et CPA. Le référendum d'entreprise doit permettre à des syndicats minoritaires de contourner le blocage du ou des syndicats majoritaires, par exemple pour valider un accord sur le travail du dimanche.

C’est également le 1er janvier que doit entrer en application le compte personnel d'activité (CPA). Ce compteur personnel permettra à chaque travailleur d’accéder à son compte formation, à son compte pénibilité et au compte engagement citoyen, qui transforme en heures de formation des activités bénévoles. Ce chantier est néanmoins complexe si bien que plusieurs ministères y travaillent déjà pour mettre au point un site internet qui précisera les droits de chacun et doit même permettre plus tard de consulter sa fiche de paie électronique. 

Les changements visibles mettront plus de temps. Le ministère du Travail tient néanmoins à souligner que le monde du travail ne va pas non plus changer du jour au lendemain. "Il va y avoir une période d'acclimatation, ça n'est pas la première année qu'on verra tous les changements", a expliqué le ministère.

C’est notamment le cas des heures supplémentaires. La loi Travail permet de rémunérer une heure supplémentaire 10 % de plus qu'une heure normale, et ce même si l’accord de branche prévoit une majoration de 25%. Même si le décret est signé, un tel changement ne sera pas immédiat : le chef d'entreprise et les syndicats devront s’emparer de cette mesure s'ils le souhaitent et négocier pour trouver un juste milieu, ce qui peut prendre des mois.