Loi Macron : le Conseil constitutionnel a fait le tri

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Loi Macron : le Conseil constitutionnel a fait le tri
"La décision favorable du Conseil Constitutionnel ... ouvre la voie à la promulgation de la loi et la mobilisation de l'Etat pour prendre les mesures d'application", a estimé Emmanuel Macron. @ ALAIN JOCARD/AFP
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La loi Macron a passé l'obstacle du Conseil constitutionnel mais le texte y laisse quand même quelques plumes, notamment concernant la justice prud'homale et le plafonnement des indemnités. 

Après un parcours parlementaire mouvementé, la loi Macron, emblématique pour l'exécutif, a franchi non sans mal un dernier obstacle mercredi soir en recevant l'assentiment quasi total du Conseil constitutionnel, qui a tout de même censuré certaines dispositions importantes. 

• Ce qui est retoqué. Le Conseil constitutionnel a ainsi censuré cinq articles, en partie ou en totalité, parmi ceux contestés par les parlementaires. Le plus important concerne la réforme de la justice prud'homale et le plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse, que la loi voulait variable selon la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié. S'il a validé le critère d'ancienneté, le Conseil constitutionnel a rejeté celui lié à la taille de l'entreprise, jugeant qu'"il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié". Il va donc falloir que le gouvernement se remette au travail rapidement sur ce point. 

Par ailleurs, le Conseil a censuré en tout ou partie 18 articles "adoptés selon une procédure contraire à la Constitution", c'est-à-dire considérés comme des "cavaliers législatifs", en d'autre termes, des dispositions qui n'avaient rien à faire dans ce texte. Pour ces mesures, il faudra donc repasser au Parlement. Retoqué ainsi l'article visant à assouplir la communication sur l'alcool et remettant en cause la loi Evin, selon les autorités sanitaires et plusieurs associations. 

Censuré aussi le projet Cigéo d'enfouissement des déchets radioactifs à Bure (Meuse) que le gouvernement souhaitait entériner, "pour clarifier la totalité des coûts" de la filière nucléaire comme l'expliquait le ministre de l'Economie Emmanuel Macron mi-juillet juste avant l'adoption finale du texte. Les écologistes avaient, eux, dénoncé "un coup de force". 

Le Conseil a également censuré les articles relatifs à la réforme des chambres de commerce et des métiers, estimant là encore qu'il s'agissait d'un "cavalier législatif".

• Ce qui va entrer en vigueur. Pour le reste la loi Macron va entrer en vigueur progressivement. Le Conseil a en effet validé la quasi-totalité des articles relatifs à la réforme des professions réglementées du droit, comme les notaires, huissiers de justice, etc. En outre, parmi les articles contestés ne figuraient pas d'importantes dispositions comme l'ouverture des magasins 12 dimanches par an et tous les dimanches dans les nouvelles zones touristiques internationales (ZTI), ni l'ouverture à la concurrence des lignes d'autocar interurbaines. La réforme du passage du permis de conduire, des mesures sur la vie des entreprises, ou encore la lutte contre la fraude aux travailleurs détachés n'étaient pas contestées. Elles pourront donc entrer en vigueur telles que prévues, une fois la loi promulguée et les décrets d'application pris par le gouvernement.

En outre, dès la publication des décrets c'est-à-d'ici quelques jours ce sera bon pour les autocars. Ça prendra quelques mois pour le travail du dimanche, chaque entreprise devant trouver un accord avec les partenaires sociaux. Enfin la réforme des notaires va attendre le début de l'année prochaine.  

• Macron satisfait. "La décision favorable du Conseil Constitutionnel ... ouvre la voie à la promulgation de la loi et la mobilisation de l'Etat pour prendre les mesures d'application", a estimé le ministre de l'Economie Emmanuel Macron qui souligne que "la décision du Conseil Constitutionnel valide la procédure parlementaire suivie pour l'examen de ce texte". 



"Des articles substantiels ont été censurés par le Conseil Constitutionnel", s'est de son côté félicité le président de la Commission du Sénat chargée d'examiner la loi Macron, Vincent Capo-Canellas (UDI). "C'est une victoire du droit", a-t-il ajouté dans un communiqué. "Modifier la loi est maintenant une nécessité".

Ce projet de loi tentaculaire a connu un parcours mouvementé au Parlement, le gouvernement ayant recours à l'article 49-3 pour le faire passer sans vote, face à l'opposition des "frondeurs" du parti socialiste, de l'opposition de droite et des écologistes sur certaines de ces mesures. Quelque 120 députés et sénateurs avaient saisi l'institution sur 19 articles de cette "loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques" qui comportait plus de 300 articles touchant quantité de secteurs.