L'État pourrait récupérer jusqu'à 24 milliards d'euros d'excédents de la Sécu en 2022

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L'État pourrait récupérer jusqu'à 24 milliards d'euros d'excédents de la Sécu en 2022
Le solde serait supérieur de 24 milliards d'euros aux prévisions en 2022. Image d'illustration. @ PASCAL GUYOT / AFP
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La loi de programmation des finances publiques prévoit que ces excédents servent "à la réduction du déficit de l'État". 

Les excédents dégagés par les administrations de sécurité sociale  seront "plafonnés" à partir de 2019, le surplus devant servir à réduire le déficit de l'État pour un montant qui pourrait atteindre 24 milliards d'euros en 2022, selon la Cour des comptes.

"La hausse des excédents est supposée être stoppée à partir de 2019 au niveau de 0,8 point de PIB", afin d'assurer le comblement du trou de la Sécu d'ici 2024, explique la Cour dans son rapport sur "la situation et les perspectives des finances publiques", publié mercredi.

Pas de "financement de dépenses nouvelles". "Le gouvernement ne fait donc pas le choix de laisser croître les excédents" de la Sécu, qui "seraient plafonnés, limitant ainsi le risque qu'ils soient utilisés pour le financement de dépenses nouvelles", ajoutent les magistrats financiers.

La loi de programmation des finances publiques (LPFP), adoptée en décembre avec le budget 2018, a en effet prévu que ces excédents servent "à la réduction du déficit de l'État, sous forme de transfert, dès 2019".

Le montant de ces transferts n'ayant pas été précisé par la LPFP, la Cour des comptes a cherché à en donner un ordre de grandeur et ses calculs aboutissent à un résultat "conséquent", souligne le rapport.

Le solde serait ainsi supérieur de 24 milliards d'euros aux prévisions en 2022, et "les transferts" entre la Sécu et l'État "pourraient donc atteindre approximativement ce montant", précisent les magistrats financiers.

Un rapport bientôt remis au Parlement. "Au-delà des principes qui sont édictés dans la loi de programmation, nous n'avons pas la façon dont cela pourrait s'opérer", a précisé mercredi lors d'une conférence de presse le premier président de la Cour des comptes Didier Migaud. 

"Les mouvements entre le budget de l'État et celui de la sécurité sociale sont constants et ne sont pas toujours d'une grande clarté", a-t-il ajouté. Selon le président de la première chambre de la Cour, un rapport doit être remis prochainement au Parlement par le gouvernement afin de "préciser les leviers susceptibles d'être utilisés".