Les modalités des futurs référendums en entreprise "arrêtées"

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Les modalités des futurs référendums en entreprise "arrêtées"
La loi Travail, promulguée en août après cinq mois de conflits sociaux et politiques, a été défendue par la ministre Myriam El-Khomri. @ BERTRAND GUAY / AFP
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Le ministère du Travail doit désormais soumettre ce projet de décret lié à la loi Travail aux partenaires sociaux.

Le ministère du Travail doit envoyer "au plus tard lundi" aux partenaires sociaux son projet de décret sur une des mesures phares de la loi Travail, le référendum en entreprise, affirment Les Echos vendredi. Le texte devrait ensuite être soumis jeudi prochain à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC), précisent-ils.

Deux possibilités. En vertu de cette loi, un accord d'entreprise devra être majoritaire, c'est-à-dire signé par des syndicats représentant plus de 50% des salariés aux élections professionnelles. Mais faute de majorité, les syndicats minoritaires, représentant plus de 30%, pourront demander un référendum pour le valider. Selon Les Echos, qui ont eu copie du projet de décret, ces syndicats minoritaires auront un mois, après signature, pour demander le vote des salariés, qui devra intervenir dans les deux mois.

Possibilité de recours devant les tribunaux. Les modalités d'organisation de ce scrutin devront faire l'objet d'un protocole électoral entre la direction et les syndicats signataires. Le protocole déterminera notamment "le texte de la question soumise au vote des salariés", "qui sera donc rédigé conjointement entre l'employeur et les syndicats minoritaires", précise le quotidien. "Pour être valide, le protocole n'aura pas besoin d'être signé par tous, sous réserve que les signataires représentent au moins 30 % des voix aux élections professionnelles. Il pourra être contesté devant le tribunal d'instance par les non-signataires", toujours selon la même source.

Des accords d'entreprises supérieurs aux accords de branche. La loi Travail a été promulguée en août après cinq mois de conflits sociaux et politiques. La quasi totalité des décrets d'application devraient être publiés d'ici à la fin de l'année, selon le ministère du Travail. La loi consacre notamment la primauté de l'accord d'entreprise sur la convention de branche en matière de durée du travail. La règle de l'accord majoritaire, avec possibilité de référendum d'entreprise en cas de blocage, s'appliquera également, dès 2017, sur les sujets relatifs au temps de travail, puis, en septembre 2019, dans les autres domaines.