Le Conseil constitutionnel a décidé de renforcer l'égalité des salariés face au licenciement. Mercredi, les Sages ont décidé que les personnes renvoyées pour faute lourde auraient désormais droit à leurs indemnités de congés payé, rapporte jeudi Le Figaro.
Une QPC d'un salarié corse. Jusqu'à présent, les salariés renvoyés pour faute lourde n'avaient pas le droit de prétendre à l'indemnité compensatrice de congés payés, c'est-à-dire au reliquat de jours de congé qu'ils n'avaient pas pu poser. Ceux renvoyés pour faute simple ou grave et ceux qui démissionnaient, eux, y avaient droit. C'est un salarié corse, qui via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a lancé le débat. Et le Conseil constitutionnel a tranché en sa faveur. Désormais, tous les licenciés, quelle que soit la gravité de leur faute, pourront demander ces indemnités.
Fin aux exceptions. Les Sages ont avancé l'argument de l'égalité pour justifier leur décision. Certains salariés licenciés pour faute grave avaient en effet droit à l'indemnité congés payés, notamment ceux qui étaient affiliés, via leur entreprise, à une caisse de congés payés. Le BTP, les transports, le secteur du spectacle étaient notamment concernés, précise le quotidien.
C'est quoi une faute lourde ? En France, un salarié peut se voir reprocher une faute lourde, grave, simple ou légère, cette dernière ne pouvant pas entraîner de licenciement, précise le site Service-Public. Une faute est considérée comme lourde quand elle est commise dans l'intention de nuire à l'employeur, par exemple dégrader le matériel de travail, participer à une séquestration ou empêcher d'autres salariés de travailler lors d'une grève. C'est à l'employeur d'en apporter la preuve s'il veut en obtenir la reconnaissance.