Les banques montent au créneau contre le changement des règles de l'assurance-emprunteur

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La Fédération bancaire française a porté devant le Conseil d'Etat la loi sur l’assurance-emprunteur, estimant que la nouvelle législation va faire grimper les tarifs.

Les banques se mobilisent contre la loi sur l'assurance des prêts immobiliers. Ce texte doit entrer en vigueur le 1er janvier prochain et permettra aux emprunteurs de changer l'assurance de leur crédit immobilier tous les ans, avec à la clé de substantielles économies. Mais les banques n'en veulent pas et ont saisi le Conseil d'Etat sur la question, qui vient lui-même de saisir le Conseil Constitutionnel.

Un risque de hausse des tarifs. Les banques n'ont jamais digéré cette réforme. Elles avaient déjà tenté de la faire échouer au Parlement, sans succès. C'est donc maintenant par la voie constitutionnelle qu’elles espèrent obtenir son abrogation. L'argument invoqué étant que les consommateurs les plus fragiles seront pénalisés ; ceux qui n'ont pas de problème de santé pourront faire jouer la concurrence, quand les autres devront se contenter de l'assurance proposée par leur banque ce qui provoquera, assure la Fédération bancaire française, une hausse des tarifs.

De nombreux consommateurs déjà assurés ailleurs. Un argument difficilement défendable, selon Maël Bernier de Meilleurtaux.com, un site de conseils aux particuliers à la recherche d’un crédit immobilier. "Tous les risques qui sortent un peu de l’ordinaire, les banques ne les assurent déjà pas", relève-t-elle. "Par exemple, une personne qui est diabétique, qui n’a pas réussi à obtenir la garantie incapacité dans sa banque, doit se couvrir avec une assurance autre, dite 'déléguée' ; un militaire en opération que la banque nous envoie, nous disant qu’il faut lui trouver un contrat d’assurance pour son prêt ; un retraité de 70 ans qui achète une résidence secondaire, mais que la banque ne voudra pas couvrir non plus, etc.", détaille-t-elle. "Tous les gens qui sortent du lot sont déjà assurés ailleurs que dans des banques".

Le conseil constitutionnel a trois mois pour se prononcer. Si les banques obtenaient satisfaction, la loi actuelle continuera de s'appliquer avec la possibilité de faire jouer la concurrence uniquement lors de la première année.