L'encadrement des loyers n'est pas toujours respecté

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Moins d'un propriétaire sur deux qui loue son logement en direct à un particulier ne respecte pas la loi sur l'encadrement des loyers, détaille une enquête de l'association CLCV.

La loi sur l'encadrement des loyers, en place depuis deux ans à Paris, et depuis le début de l'année à Lille n'est pas toujours respectée. C'est ce que précise une enquête menée par l'association de consommateurs CLCV et publiée jeudi. Les propriétaires sont globalement en règle lorsqu'ils passent par une agence pour louer leurs logements. C'est le cas de trois quart d'entre eux.

124 euros en moyenne de plus. Mais cela se complique lorsque la transaction s'effectue entre particuliers. A Paris, 44% seulement des propriétaires qui louent directement leur logement respectent le montant de loyers fixés par la loi. A Lille, 58% d'entre eux sont en règle. Selon la CLCV ils réclament en moyenne 124 euros de plus par mois, soit 1.500 euros par an.

Peu de procédures. Mais bien peu de locataires sont prêts à engager des procédures. "Ils sont assez craintifs. Certains ne veulent pas avoir des difficultés avec leurs propriétaires", constate Hélène Le Gall, directrice de l'Adile Paris, l'agence chargée de l'information sur le logement. "Certains locataires nous ont dit également être déjà satisfaits d'avoir trouvé un logement, après un parcours du combattant. Mais ils ne veulent pas pour autant engager une procédure". Moins de 100 dossiers ont été déposés depuis le début de l'année devant la commission de conciliation de Paris.