Le crédit d'impôt sera contrôlé

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Le crédit d'impôt sera contrôlé
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Une loi sur les contreparties demandées aux entreprises sera votée début 2013.

Les syndicats ont obtenu des garanties, jeudi, du gouvernement sur les "contreparties" exigées des entreprises qui bénéficieront du crédit d'impôt de 20 milliards d'euros. Mesure phare du pacte pour la compétitivité présenté par le gouvernement au début du mois, ce dispositif doit être voté début décembre. Il est destiné à financer la recherche et le développement et "inciter les grands groupes (...) à créer et maintenir des emplois en France", avait annoncé le Premier ministre, mais les syndicats refusaient un tel cadeau sans contrepartie.

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Pas d'engagement préalable

A la sortie d'un entretien avec Jean-Marc Ayrault, les syndicats ont annoncé qu'une deuxième loi serait votée en 2013 sur ces contreparties. Mais le gouvernement ne devrait pas imposer d'engagement préalable des entreprises. Le contrôle serait plutôt après coup : le crédit d'impôt sera "révisable s'il s'avère que des entreprises, des branches, ne sont pas aptes à présenter des résultats, soit en terme d'emploi, soit en terme d'investissement", a rapporté le secrétaire général de la CGT Bernard Thibault.

Les syndicats restent prudents et divisés

"C'est la première fois que j'entends le Premier ministre insister sur le contrôle de l'usage de ces fonds", souligne Bernard Thibault. La CFDT obtient, elle, ce qu'elle avait demandé : un plus grand "dialogue" dans l'entreprise pour que les représentants du personnel puissent "contrôler et débattre de l'utilisation de cet argent". Le syndicat demande tout de même également des droits nouveaux pour les salariés, comme la création d'une mutuelle généralisée pour les personnes perdant leur emploi.

Mais pour Force Ouvrière, ce n'est pas aux salariés mais à l'Etat de contrôler l'utilisation du crédit d'impôt. "L'Etat "aurait pu dire 'vous aurez des aides à telle ou telle condition'. Ce n'est pas le choix qui est fait", regrette le secrétaire général  Jean-Claude Mailly. "J'espère que ce n'est pas 20 milliards par la fenêtre".