Le Conseil constitutionnel invalide la taxe à 3% sur les dividendes

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Le Conseil constitutionnel invalide la taxe à 3% sur les dividendes
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'État.@ AFP
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Cette taxe mise en place par le gouvernement en 2012 avait déjà été partiellement invalidée par la Cour de justice de l'Union européenne.

Le Conseil constitutionnel a totalement invalidé vendredi la taxe à 3% sur les dividendes instaurée en 2012, que le gouvernement avait déjà retirée de son projet de loi de finance (PLF) pour 2018. Cette contribution avait été mise en place peu après l'arrivée de François Hollande à la présidence pour compenser une perte de recettes budgétaires et encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéfices.

5,7 milliards à rembourser. La décision aura un coût budgétaire important pour l'État. Dans son projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, le gouvernement a estimé que l'État pourrait avoir à rembourser 300 millions d'euros en 2018, puis 1,8 milliard chaque année en 2019, 2020 et 2021, aux entreprises qui ont dû s'acquitter de cette taxe ces dernières années, ce qui représente un coût total de 5,7 milliards d'euros.

Décision anticipée. Le gouvernement avait pris les devants en supprimant cette taxe de 3% sur les dividendes dans le PLF 2018 après son annulation partielle en mai par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Celle-ci, saisie par des entreprises françaises, avait estimé contraire au droit européen que la France applique cette taxe aux dividendes qu'une société reçoit d'une filiale établie dans l'UE. Mais d'autres types de dividendes, dont ceux provenant de filiales établies en France ou d'un État hors de l'Union européenne, pouvaient y rester assujettis.

Saisi en juillet par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a estimé vendredi que cette différence de situation méconnaissait les "principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques" et jugé dès lors que c'était "contraire à la Constitution".