L'exil fiscal en Suisse plus compliqué

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L'exil fiscal en Suisse plus compliqué
Paris a durci le ton avec les exilés fiscaux en Suisse.@ Max PPP
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Paris a durci le ton contre ses exilés fiscaux en Suisse bénéficiant du fameux forfait fiscal.

Coup dur pour les riches Français installés en Suisse. Au lendemain de Noël, la France a publié une nouvelle instruction au Bulletin officiel des finances publiques (Bofi) qui pourrait avoir de lourdes conséquences pour eux. Ce texte, relevé samedi par le quotidien suisse Le Temps, concerne les Français domicilié fiscaux en Suisse et exerçant encore une activité professionnelle en France ou y percevant des dividendes.

Pour eux, la France n'accordera plus le bénéfice de la convention de double-imposition, qui leur permet de payer un forfait fiscal dit "majoré". La modification concerne les revenus perçus à partir du 1er janvier 2013 et touche une grande majorité des Français ayant choisi de se faire imposer en Suisse, note Le Temps. Fin 2010, 5.445 étrangers multimillionnaires bénéficiaient du forfait fiscal, dont 2.000 Français.

Dépenses estimées prises en compte

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© MAXPPP

Depuis 1972, une tolérance autorisait en effet ses bénéficiaires, considérés comme domiciliés fiscalement en Suisse, à ne payer des impôts que dans le pays, en dehors d'un prélèvement forfaitaire sur les dividendes. Pour cela, ils acceptaient de payer leurs impôts en Suisse, sur la forme d'un forfait fiscal "majoré", prenant en compte dans son assiette les dépenses estimées et pas les revenus. En échange, ils se voyaient délivrer une attestation de domicile fiscal de la part de l'administration suisse.

Conséquence de la nouvelle instruction française : les résidents français en Suisse ayant opté pour ce forfait pourraient devoir payer des impôts dans l'Hexagone, pour leurs revenus tirés d'une activité exercée en France.

Une mesure contre-productive ?

Philippe Kenel, avocat fiscaliste, estime dans Le Temps que si la France décide bien d'exclure tous les exilés fiscaux français en Suisse de la convention, "le résultat sera l'exact inverse de ce qu'espèrent les Français" : les exilés fiscaux "vont couper tous leurs liens avec l'Hexagone pour se mettre à l'abri".

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