Le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin a annoncé ce vendredi l'abandon des sanctions pénales spécifiques pour les chefs d'entreprise en cas de divulgation, même involontaire, de données personnelles dans le cadre du prélèvement à la source.
Application du droit commun. "J'ai entendu leurs inquiétudes, notamment celle du président de la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises) François Asselin", a déclaré le ministre dans un entretien accordé au Parisien. "J'ai donc décidé de supprimer du Code général des impôts ces sanctions spécifiques, vexatoires, qui pouvaient aller jusqu'à un an de prison et 15.000 euros d'amende pour laisser s'appliquer le droit commun", a-t-il précisé. L'abandon de cette incrimination pénale était réclamée de longue date par la CPME, hostile à la réforme du prélèvement à la source qui prévoit que l'impôt soit collecté directement sur les salaires ou les pensions, et non plus acquitté un an après.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2019. L'annonce de Gérald Darmanin est "une décision importante dont il faut souligner la portée pour les chefs d'entreprise de TPE/PME, qui voient ainsi retirée l'épée de Damoclès qui planait sur leur tête", s'est félicitée dans un communiqué l'organisation patronale. La CPME continue toutefois de "considérer que le rôle des entrepreneurs n'est pas celui de collecteur d'impôts et que la mise en place effective du prélèvement à la source sera source de complexité et de coûts supplémentaires", ajoute-t-elle. En vertu de la réforme, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019, l'impôt sera prélevé directement par l'employeur pour les salariés. Chez les retraités, la collecte sera réalisée par les caisses de retraite.