Comme le révélait Europe 1 la semaine dernière, la France ne respecte pas les règles européennes en limitant strictement les achats de tabac à l'étranger et doit donc changer sa législation sous peine d'amendes, a jugé jeudi la Cour européenne de justice à Luxembourg.
La Cour était appelée à se prononcer sur une plainte de la Commission européenne qui reprochait à la France de limiter à cinq cartouches (soit un kilo de tabac), voire 10 dans certains cas restreints, les achats de tabac à l'étranger.
"La France a manqué à ses obligations (...) en utilisant un critère purement quantitatif pour apprécier le caractère commercial de la détention par des particuliers de tabac manufacturé en provenance d'un autre État membre, en appliquant ce critère par véhicule individuel (et non par personne) et en l'appliquant de manière globale pour l'ensemble des produits du tabac", a affirmé la Cour dans son arrêt. La législation française est contraire au principe de libre circulation des marchandises. La France devra changer sa législation sous peine d'amendes.