Factures de gaz ou d'électricité : les rattrapages limités à 14 mois

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Factures de gaz ou d'électricité : les rattrapages limités à 14 mois
Cette modification du code de la consommation devrait permettre de réduire les litiges.@ DAMIEN MEYER / AFP
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Cette mesure figure dans la loi de transition énergétique et concerne plusieurs milliers de foyers chaque année en France.

Bonne nouvelle pour les ménages. Dès vendredi, les rattrapages de facturation d'électricité ou de gaz naturel ne pourront plus remonter au-delà de 14 mois. Finies les mauvaises surprises qui atteignent parfois plusieurs milliers d'euros.

Réduire les litiges. Selon le Médiateur de l'Energie, qui traite les dossiers de litiges, la facture moyenne atteignait 3.600 euros en 2015. Lorsque le rattrapage court sur un an et demi, voire deux ans, le montant du rattrapage peut grimper jusqu'à 4.000 ou 5.000 euros. De quoi plomber le budget de ménages, surtout des plus modestes. "En 2015, nous avons traité le dossier d'une famille qui avait reçu une facture en 2015 de 4.027,83 euros. Le fournisseur avait sous-estimé ce que consommait réellement cette famille. Il s'en est rendu compte et plutôt que de s’excuser, il a envoyé une facture au client de 4.027 euros TTC", raconte Jean Gaubert, le Médiateur de l'Energie. 'Peut-être que certains ont 4.027 euros sur leur compte mais ils ne sont pas très nombreux…"

Des conditions de travail à revoir. Toutefois, lorsque c'est le client qui refuse de payer ou qui s'oppose systématiquement à l'accès à son compteur, le rattrapage pourra toujours dépasser 14 mois. Mais il s'agit le plus souvent d'erreurs d'estimation du fournisseur de gaz ou d'électricité. Le Médiateur de l'Energie déplore d'ailleurs le recours de plus en plus systématique à des sous-traitants, peu payés, qui enchaînent les relevés rapidement, sans vraiment faire attention, ce qui multiplie les litiges.