Droit du travail : pas d'"inversion de la hiérarchie des normes", assure Muriel Pénicaud

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Droit du travail : pas d'"inversion de la hiérarchie des normes", assure Muriel Pénicaud
Muriel Pénicaud a assuré qu'il fallait "éviter le dumping social"@ BERTRAND GUAY / AFP
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La ministre a souligné que "le rôle de la branche sera très important pour réguler la situation entre les grandes et les petites entreprises."

La ministre du Travail Muriel Pénicaud a assuré lundi soir devant l'Assemblée nationale que la réforme du Code du travail par ordonnances n'aboutira pas à une "inversion de la hiérarchie des normes" que dénonce une partie de la gauche.

Les accords d'entreprise primeront. "Non il n'y a pas une inversion de la hiérarchie des normes" mais "on clarifie ce qui est du champ de la loi - droits et principes fondamentaux - et ce qui n'a pas lieu d'être défini" dans la loi, a lancé la ministre, qui était interpellée par des députés LFI et communistes sur l'article 1er de son projet de loi.

Le gouvernement doit être autorisé à prendre par ordonnance toute mesure visant à "reconnaître et attribuer une place centrale" à la négociation d'entreprise. La concertation menée avec les partenaires sociaux a abouti à définir le champ des accords de branche impératifs, celui des accords de branche facultatifs et, pour le reste, les accords d'entreprise primeront.

Éviter le dumping social. Dans l'hémicycle, la ministre a confirmé les champs concernés et souligné que "le rôle de la branche sera très important aussi pour réguler au sein de la branche la situation entre les grandes et les petites entreprises" car "il faut éviter le dumping social".

"Une offensive en tenue de camouflage" pour les Insoumis. Les députés insoumis et communistes ont dénoncé à plusieurs reprises une "inversion de la hiérarchie des normes" au détriment des salariés, moins protégés selon eux par les accords d'entreprise que par la loi. "Ne tournons pas autour du pot", a plaidé notamment Alexis Corbière (LFI), dénonçant "une offensive en tenue de camouflage" du gouvernement, usant d'une "novlangue assez confuse". Les députés LFI ont défendu en vain l'idée de "réintroduire la hiérarchie des normes et le principe de faveur" selon lequel les accords de branche et d'entreprise ne peuvent être que plus favorables que la loi.

Le "respect des dispositions d'ordre public" applaudi. Les élus communistes ont, eux, porté un amendement qui a été adopté, visant à rappeler le nécessaire "respect des dispositions d'ordre public", c'est-à-dire les règles impératives auxquelles il est impossible de déroger par un accord ou une convention. Ce vote, avec l'avis favorable du gouvernement et du rapporteur, a été salué par des applaudissements sur les bancs de gauche.

Des "contreparties aux salariés". Le groupe LR, mené par Gérard Cherpion, a fait préciser que lors de l'adaptation d'accords de branche pour les TPE-PME, devront être prévues des "contreparties aux salariés".