Comment bénéficier d’une TVA réduite sur ses travaux ?

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Comment bénéficier d’une TVA réduite sur ses travaux ?
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Certains pensent qu’en signant un devis avant le 1er janvier, ils échapperont à la hausse. La réalité est un peu plus complexe.

L’année 2014 va commencer par une mauvaise nouvelle pour ceux qui pensaient refaire leur intérieur. Mis à part le taux minimum de 5%, l’ensemble des taux de TVA vont augmenter. Et les travaux dans le bâtiment étaient soumis à un taux intermédiaire de 7%, au 1er janvier ça sera 10%. Un surcoût sur la facture que certains consommateurs aimeraient bien éviter en demandant des devis avant la date butoir. Mais cela ne suffit pas.

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Demander un devis ne suffit pas. Certains clients, inquiets de la hausse, demandent des devis espérant profiter du taux de 7% pour le reste de l’année 2014. "Signer un devis ne suffit pas", prévient au micro d’Europe 1 Patrick Liébus, de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment. Il ne faut toutefois pas désespérer : il est encore possible de profiter de l’ancien taux intermédiaire de TVA.

Des règles bien précises à suivre. Si un client veut bénéficier d’un taux de TVA à 7%, "il doit avoir signé le devis, versé un acompte d’au moins 30% et l’entreprise doit avoir mis l’argent sur son compte avant la fin de l’année", détaille Patrick Liébus. De plus, les travaux doivent être finis et la facture éditée avant la fin du mois de février. Ensuite, "le client a jusqu’au 15 mars pour la payer".

Un risque de sanctions. Les règles ont été édictées par Bercy, et gare à ceux qui seraient tentés de faire du travail au noir. Les contrôles vont être multipliés et les entreprises qui se feraient prendre risquent un amende de 225.000 euros et les dirigeants un emprisonnement de trois ans et amende de 45.000 euros. Les ouvriers peuvent, eux, perdre leurs prestations sociales et la loi autorise la justice à poursuivre les clients qui auraient "profité en connaissance de cause ou aidé à sa réalisation" à du travail dissimulé.

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