Le débat est clos. Définitivement. Mardi, le Conseil d'Etat a autorisé les magasins de bricolage à ouvrir les dimanches. Il s'exprimait sur la validité de deux décrets qui autorisent ces commerces à déroger à la règle des fermetures du dimanche, suite à une plainte provenant d'organisations syndicales. Les sages ont "estimé que les conditions de fond auxquelles la loi subordonne les dérogations au repos dominical étaient remplies".
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Respect de la loi. Le Conseil d'Etat a déclaré qu'il "a rejeté les recours introduits par plusieurs organisations syndicales" contre deux décrets.
Selon les sages du Conseil, ces décrets respectent aussi bien que "les conditions de procédure" que les "conditions de fond" que prévoit la loi.
Deux décrets litigieux. Les décrets visés par les syndicats ont été publiés en décembre 2013 et en mars 2014. Le premier avait ajouté les magasins de bricolage à la liste des commerces autorisés à ouvrir le dimanche mais avec une limite dans le temps, juillet 2015.
Or, ce premier décret avait été suspendu par le Conseil d'Etat en février 2014. Le gouvernement en avait alors publié en mars 2014 un deuxième pour le remplacer, cette fois-ci sans limite dans le temps. Les syndicats avaient alors prévenu qu'ils saisiraient le Conseil d'Etat. En vain...
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