Amnistie syndicale : que prévoit le texte ?

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Amnistie syndicale : que prévoit le texte ?
@ REUTERS
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Le texte est débattu mercredi à l’Assemblée. Le gouvernement y est opposé.

L’INFO. Les joutes législatives sur le mariage pour tous à peine terminées, la majorité va très probablement devoir à nouveau batailler à l’Assemblée nationale. En cause, "l’amnistie syndicale" proposée par le Front de gauche et adoptée par le Sénat le 27 février 2012. Cette proposition de loi prévoit l'amnistie des délits et sanctions pour des faits commis lors de mouvements sociaux entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013.

Le gouvernement contre. Le gouvernement s'est prononcé contre ce texte par la voix du ministre des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies : "La position du gouvernement dans ce débat sera non, nous ne sommes pas favorables à cette amnistie, ni à aucune autre", a-t-il déclaré mercredi matin."Le droit à manifester, le droit à faire grève sont des grands principes constitutionnels. (...) Mais justement, pour respecter la force de ces principes, il ne faut pas permettre en quelque moment que ce soit des débordements" qui "entrent dans le champ de la loi pénale".

Le texte va être examiné mercredi par la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, mais que prévoit-il concrètement ? Europe1.fr a listé pour vous ce qui pourrait être absous et ce qui reste répréhensible.

CE QUI POURRAIT ÊTRE AMNISTIE

Fin-du-blocage-de-l-usine-Goodyear-d-Amiens-sud

Endommager un local, même officiel. C’est notamment ce qu’on fait six salariés de Continental Amiens, qui avaient saccagé la sous-préfecture de Compiègne 2009. Condamnés à 4.000 euros d’amendes, ils n’auraient rien risqué avec cette amnistie.

Dégrader des biens de son entreprise. Le fait de vider manu militari le bureau de la direction, comme l’ont fait en les salariés d’ArcelorMittal à Gandrange en 2008, peut donc être absous.

Occuper son entreprise ou confisquer des biens. L’occupation sauvage de son entreprise serait concernée par l’amnistie. De même, la confiscation d’un stock de pièces (restituées par la suite) ne serait pas condamnée.

Menacer ou diffamer son entreprise. Ce qui est en principe punissable en vertu du devoir de loyauté envers son employeur pourrait être amnistié. Dernier exemple en date, cité par Le Figaro : lorsqu’un syndicaliste CGT avait accusé son entreprise, Unilever, de "tuer l’emploi, d’assassiner et d’exploiter les salariés". Actuellement poursuivi, il ne risquerait alors plus rien.

CE QUI RESTERAIT RÉPRÉHENSIBLE

Manifestation des salariés de Goodyear, le 5 mars, 930*620

© MAXPPP

En guise de préambule, petit rappel utile : en raison de la période de prescription envisagée, tous les faits listés ci-dessus redeviennent passibles de sanctions s’ils ont été commis avant le 1er janvier 2007 ou après le 1er février 2013. C’est notamment le cas de quatre salariés de Goodyear, soupçonnés de violences contre la police lors d'une manifestation dans les Hauts-de-Seine contre la fermeture de l'usine d'Amiens-Nord qui avait dégénéré début mars 2013.

De même, tout délit commis en dehors d’un conflit du travail ou d’actions syndicales ne peut être amnistié. Un individu, même syndicaliste, poursuivi par exemple pour avoir saccagé le jardin de son voisin avec lequel il est en conflit ne doit donc espérer aucune clémence.

Les agressions physiques sont également exclues de cette proposition de loi, tout comme la séquestration. Et pour cause : séquestrer son patron, ou tout autre personne, est passible de 10 ans de prison. Enfin, les menaces proférées à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique resteraient aussi répréhensibles.