Le client ou consommateur peut obtenir l'annulation d'un bon de commande qui ne décrirait pas suffisamment l'objet de l'achat. C'est donc le vendeur qui supporte, selon la Cour de cassation, l'absence de précision dans l'objet du contrat. Il appartient en effet au professionnel, qui rédige le bon de commande, d'être suffisamment précis pour que ce dernier ne soit pas considéré comme inexistant, faute de consentement du client.
La Cour de cassation a jugé en juillet dernier, dans une autre affaire, que sans devis ni commande, le client n'était pas tenu de payer puisque son acceptation n'était pas prouvée. Elle ajoute désormais que le devis ou la commande doivent être suffisamment précis. En l'espèce, un client avait commandé une "porte vitrée" et un désaccord était survenu, lors de l'installation, sur la dimension des vitres qui n'avait pas été précisée.