Report de la date de déclaration de la taxe pro

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La date-limite de dépôt des déclarations de contribution économique territoriale, remplaçante de la taxe professionnelle, est reportée du 4 mai au 15 juin, ont annoncé vendredi les ministères de l'Economie et du Budget. Ce report s'explique par la consultation en cours sur les décrets d'application de la loi de finances et la nécessité de permettre aux entreprises d'effectuer leurs déclarations dans de bonnes conditions, précisent-ils dans un communiqué commun. Sont concernées les déclarations de cotisation foncière des entreprises (1447-M) et d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ainsi que la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés (1330-CVAE).