Le tribunal de l'Union européenne a rejeté jeudi un recours introduit par la France, qui contestait l'interdiction par la Commission européenne en 2010 d'une garantie illimitée accordée à La Poste. La Commission avait décidé, le 26 janvier 2010, que la France devait supprimer cette garantie financière implicite illimitée, accordée à La Poste en raison de son statut d'Epic (établissement public à caractère industriel et commercial).
La Commission estimait en effet que cela accordait à la Poste un avantage économique sur ses concurrents, qui ne bénéficiaient pas, eux, d'une telle garantie, et notamment que cela permettait à La Poste d'obtenir des conditions de financement plus avantageuses que ses concurrents.