Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificatif pour 2013, les députés ont renforcé le dispositif de "l'exit tax" via une série d'amendements. Le but: décourager le transfert de domiciles fiscaux hors de France. Le dispositif actuel "ne fonctionne pas" Instaurée en mars 2011 et entrée en vigueur en avril 2012, elle impose les plus-values latentes - augmentation théorique de la valeur constatée sur les droits sociaux ou titres depuis leur acquisition - d'anciens résidents français qui ont quitté le pays pour échapper à l'impôt en France. Mais en l'état actuel, "elle ne fonctionne pas", a martelé le rapporteur général PS du Budget, Christian Eckert. "Nous avons auditionné il y a six mois- un an les services de l'Etat qui gèrent ce sujet (...) certes la mesure est récente (...) mais seulement 128 déclarations ont été faites et 1,4 milliard d'euros de plus-values latentes ont été réalisées (en 2012, ndlr)", a-t-il précisé. Durcissement du dispositif Les députés ont notamment décidé de soumettre des produits jusqu'ici exclus de l'assiette de l'exit tax, à savoir " les plus-values latentes constatées sur les parts d'organismes de placement collectifs ou les fonds communs de placement". Par ailleurs, le seuil d'imposition à cette mesure, "en valeur des participations détenues par le contribuable lors du transfert de son domicile fiscal hors de France", a été abaissé de 1,3 million d'euros à 800.000 euros. Enfin, la durée de domiciliation à l'étranger donnant droit à un dégrèvement voire à une restitution, "lorsque le contribuable a conservé les titres entrant dans le champ de l'exit tax" a été allongée de 8 à 15 ans.