Le Conseil d'Etat pourrait annuler l'autorisation du rachat par Canal+ de la chaîne de télévision D8. D'après les informations de BFM TV, "le rapporteur public Vincent Daumas a recommandé une telle annulation", qui pourait être actée lundi 23 décembre. Le rachat de l'ex-chaîne du groupe Bolloré par le groupe de télévision payante a été validé en septembre 2012 après avoir reçu les feux verts de l'Autorité de la concurrence puis du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui l'ont toutefois encadré d'une série de conditions. Ces décisions ont été contestées par les groupes de télévision concurrents TF1 et M6. Arguments retenus ? Le rapporteur public estime que les contraintes imposées par Canal+ pour ce rachat ne sont pas assez fortes : "les obligations nous paraissent insuffisantes et insatisfaisantes" sur les films français, ainsi que sur les films et séries américaines", selon Vincent Daumas et elles "risquent d'être contournées et sont très difficiles à contrôler". C'est donc une "erreur d'appréciation" qui pourrait être sanctionnée lundi par le Conseil d'Etat. BFM TV évoque par ailleurs un problème "sur la forme" : "le collège de l'Autorité ne s'est réuni qu'une fois pour examiner les obligations imposées à D8", alors qu'il aurait d�" le faire une seconde fois pour suivre le dossier. Le Conseil d'Etat suit fréquemment l'avis de son rapporteur public. Il peut choisir d'annuler l'autorisation totalement, partiellement ou de ne pas suivre l'avis du rapporteur. Une annulation ne remettrait pas en question l'opération en tant que telle. Si le Conseil d'Etat retient les arguments du rapporteur sur le fond du dossier, Canal+ serait seulement obligé de rediscuter avec le CSA et l'Autorité de la concurrence ses obligations en matière d'achats de programmes, qui seraient vraisemblablement alourdies.