C'est une première pour la Cour des comptes... Les Sages se sont penchés sur les finances des collectivités locales françaises, et estiment sans surprise que des marges d'économies existent dans la gestion de leur patrimoine, leurs aides aux entreprises et l'organisation des services publics locaux. La situation financière d'ensemble des collectivités territoriales est globalement solide, avec un déficit en 2012 de 3,1 milliards d'euros, soit 0,15 point de PIB, tandis que la dette locale représente 9,5 % de l'endettement public. Problème : la Cour des comptes, qui fera désormais un point chaque année sur la santé des finances locales, note des "facteurs de déséquilibre résultant d'une progression des dépenses plus rapide que celle des recettes". Par ailleurs, les collectivités affichent des comptes hétérogènes, du fait de la "réforme de la fiscalité locale induite par la suppression de la taxe professionnelle a accru les différences de situation entre collectivités". Ainsi, les communes bénéficient de ressources fiscales plus dynamiques que les départements et les régions. Elle invite d'ailleurs l'Etat à se pencher sur ce point pour l'année 2015. Pacte de gouvernance La Cour a relevé plusieurs leviers de maîtrise des dépenses locales. Elle rappelle que "la rémunération du personnel représente environ 35% des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en 2012 (plus de 50% pour les communes)". Elle observe "la poursuite d'une hausse tendancielle des charges de fonctionnement", notamment de personnel, en raison des hausses automatiques des salaires, "de l'octroi de régimes indemnitaires en progression constante ou d'une durée du travail parfois inférieure à la durée légale". "La qualité de l'information financière comme l'amélioration des processus de contrôle interne sont des enjeux essentiels, au moment où la gestion des collectivités territoriales est rendue plus contrainte", écrit encore la Cour. Les Sages proposent donc de mettre en place un pacte de gouvernance pour décliner des règles d'encadrement. Il faut aussi "ouvrir le chantier d'un compte financier unique et, pour les grandes collectivités, mettre en place un contrôle interne comptable répondant aux meilleurs standards".