La Cour de Justice européenne s'est prononcée jeudi sur le tarif de rachat de l'énergie éolienne après avoir été saisi par le Conseil d'Etat, lui-même saisi par une association opposée à cette énergie. Motif: elle estimait que le dispositif constituait une aide d'Etat qui n'avait pas été notifiée auprès de la Commission européenne et réclamait l'annulation de l'arrêté tarifaire. La CJUE lui a donné raison. "Intervention au moyen des ressources de l'Etat" Pour mémoire, depuis 2008, afin de soutenir le secteur, les distributeurs d'électricité doivent acheter celle produite à partir de l'énergie éolienne aux exploitants qui en font la demande, à un tarif d'achat fixé par arrêté. Il se situe actuellement à 82 euros du megawattheure (MW). Aux yeux de la Cour, ce mécanisme "de compensation intégrale des surco�"ts imposés", à un prix qu'elle considère supérieur à celui du marché et dont le financement est supporté par tous les consommateurs finals - via la CSPE, ndlr - "constitue une intervention au moyen de ressources d'�?tat". Elle ajoute cependant que "la qualification définitive de cette mesure en tant qu''aide d'�?tat' incombera au Conseil d'�?tat". La filière appelle le gouvernement à agir sans attendre ! La France et la Commission Européenne ont désormais trois mois pour trouver une solution, prévient l'association France Energie Eolienne. Le gouvernement a notifié en octobre dernier le tarif éolien à la Commission européenne - procédure indispensable omise en 2008 - afin de sécuriser la filière. FFE demande donc à Bruxelles de se prononcer rapidement car "c'est sur la base de cette décision que le Gouvernement français pourra engager les procédures nationales nécessaires pour prendre un nouvel arrêté tarifaire, seul à même de rassurer les investisseurs", explique-t-elle, rappelant que 11.000 emplois sont dans l'attente...