Le bouclier fiscal et l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ne sont pas entièrement conformes aux principes du droit européen. Telle est la conviction de la Commission européenne, qui a donc demandé jeudi à la France de modifier partiellement sa législation.
Bruxelles, gardien des traités dans l'UE, a envoyé à Paris un "avis motivé", deuxième étape d'une procédure d'infraction européenne. La France dispose maintenant d'un délai de deux mois pour modifier sa législation, faute de quoi la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice européenne.
Discriminations en fonction du domicile fiscal
La Commission ne conteste pas le principe du bouclier fiscal, qui plafonne les impôts directs à 50% des revenus d'un contribuable. Mais elle estime que "certains aspects de son application sont contraires au droit européen, notamment en ce qui concerne les personnes pouvant bénéficier du bouclier fiscal et les impôts pris en compte dans son calcul".
Dans le détail, Bruxelles conteste le fait que le bouclier fiscal ne s'applique pas aux personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, quand bien mêmes elles perçoivent l'essentiel de leurs revenus en France. Cette limitation "va à l'encontre de la libre circulation des personnes et travailleurs", juge-t-elle.
En raison de conventions fiscales qui permettent de ne pas payer deux fois ses impôts, les personnes travaillant en France mais fiscalement domiciliés à l'étranger payent leur impôt dans l'Hexagone, mais sans bénéficier du bouclier.
L’ ISF plafonné réservé aux domiciliés en France
La Commission conteste par ailleurs l'application du dispositif de plafonnement prévu pour l'ISF, qui a pour but d'éviter que le total formé par cet impôt et l'impôt sur le revenu n'excède 85% des revenus nets imposables du foyer fiscal.
"L'application de ce plafonnement contrevient au droit européen de la même manière que le bouclier fiscal, dans la mesure où le plafonnement ne s'applique qu'aux personnes domiciliées en France", explique la Commission.
La ministre de l'Economie française Christine Lagarde a déjà prévenu mercredi soir que le mécanisme fiscal serait "revu en profondeur". Le gouvernement a notamment annoncé pour l'année 2011 une réforme fiscale en profondeur.