Microsoft va devoir acquitter une amende de 561 millions d'euros auprès de la Commission européenne, pour ne pas avoir respecté ses engagements consistant à proposer aux utilisateurs un écran multichoix leur permettant de sélectionner facilement le navigateur web qu'ils souhaitent. Non respect d'un engagement "juridiquement contraignant" L'organe exécutif européen rappelle qu'il avait, en 2009, rendu les promesses du géant américain de l'information juridiquement contraignantes jusqu'en 2014. Microsoft a reconnu ne pas avoir intégré l'écran multichoix au Service Pack 1 de Windows 7 entre mai 2011 et juillet 2012, ce qui a privé 15 millions d'utilisateurs européens de Windows de choix de navigateur web. En 2009, nous avions clôturé, en acceptant les engagements proposés par Microsoft, une enquête fondée sur des soupçons d'abus de position de dominante en raison de la vente liée d'Internet Explorer avec Windows, a rappelé le Commissaire Joaquín Almunia, en soulignant l'importance des engagements juridiquement contraignants dans la politique de concurrence de l'Union. Evidemment, les décisions de ce type doivent être rigoureusement respectées. Leur non-respect constitue une infraction très grave qui doit être sanctionnée en conséquence, a-t-il ajouté. En 2009, Microsoft avait accepté de proposer un écran spécifique sur ses systèmes d'exploitation Windows, permettant aux utilisateurs de sélectionner, en connaissance de cause et de manière non biaisée, le ou les navigateur(s) web qu'ils souhaitent installer en plus d'Internet Explorer ou à la place de celui-ci. Cet écran a été proposé dès mars 2010 avec un grand succès, selon la Commission, puisqu'en neuf mois, 84 millions de navigateurs ont été téléchargés à partir de cet écran. Le régulateur avait ouvert une enquête après la disparition de cette fonctionnalité. Une sanction sans précédent Il s'agit d'une première : aucune entreprise n'avait jusque-là manqué à ses engagements juridiquement contraignants. L'antitrust a expliqué avoir tenu compte, pour déterminer le montant de la sanction, de la gravité et de la durée de l'infraction, de la nécessité de conférer un effet dissuasif à l'amende et, en tant que circonstance atténuante, du fait que Microsoft a coopéré avec la Commission et lui a fourni des informations qui l'ont aidée à mener son enquête de manière efficiente.