Après plus de trois mois de découvert, le banquier doit avoir proposé une offre de crédit s'il veut exiger le paiement d'agios, frais et commissions, a jugé vendredi la Cour de cassation. Le code de la consommation prévoit qu'un crédit accordé sans respect des formalités obligatoires entraîne la perte "du droit aux intérêts". Mais la Haute juridiction ajoute que seul le remboursement du capital est exigible et qu'aucun frais annexe ne peut être facturé.
Alors qu'un particulier refusait de payer agios et commissions pour un an de découvert, les juges estiment qu'une solution de crédit aurait dû lui être proposée au bout de trois mois pour organiser le remboursement. Ils en déduisent que le prêteur qui n'a pas fait cette proposition ne peut réclamer que le capital restant dû.