Pièces détachées : le vendeur doit vous informer

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Pièces détachées : le vendeur doit vous informer
@ SCOTT OLSON / GETTY IMAGES NORTH AMERICA / AFP
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CONSO - La loi donne désormais aux consommateurs le droit à l'information sur les pièces détachées des appareils qu'ils achètent.

Depuis le 1er mars, vous pouvez en savoir plus sur les pièces détachées si vous achetez un appareil ménager ou un véhicule. Une mesure de la loi Hamon du 17 mars 2014 rend en effet obligatoire pour les constructeurs mais aussi pour les vendeurs de renseigner le consommateur sur la disponibilité ou non de pièces détachées. Le décret, publié le 11 décembre, s'applique depuis le 1er mars. L'objectif est de faire de la disponibilité des pièces, un critère d'achat. Le gouvernement souhaite ainsi lutter contre l'obsolescence programmée des appareils. En France, 66% des objets tombés en panne sont jetés alors qu'ils pourraient continuer à fonctionner après réparation. 

Qu'est-ce que ça change ? Jusqu'à aujourd'hui, l'acheteur d'un aspirateur ou d'un scooter qui passait à la caisse n'avait aucun moyen de savoir si en cas de casse, il pouvait faire l'achat d'une pièce détachée. 

Le décret de la loi Hamon impose désormais au distributeur de délivrer à l'acheteur des informations sur "la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien sont disponibles". L'information doit "figurer sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente de biens meubles", précise le décret. 

L'acheteur n'a rien à demander puisque l'initiative doit venir du vendeur qui délivre l'information "de manière visible et lisible". Concrètement, le ticket de caisse, la garantie ou encore la facture devront mentionner ces nouvelles informations.

Obtenir une pièce détachée ? Deux mois d'attente max. Le consommateur devra précieusement conserver la preuve écrite pour, en cas de panne, la présenter au vendeur. Ce dernier aura alors l'obligation de vous fournir la pièce détachée dont vous avez besoin dans un délai de deux mois maximum, sous peine d'amende.

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© JUSTIN SULLIVAN / GETTY IMAGES NORTH AMERICA / AFP


Tous les appareils concernés… Le décret voit large puisqu'il couvre l'ensemble des biens composés de pièces détachées. Les machines à laver, les grille-pains, les cafetières, les téléphones portables mais aussi les voitures, les scooters et les vélos sont concernés. 

… avec des limites. Attention cependant, le décret ne concerne que les appareils faisant pour la première fois leur apparition sur le marché au 1er mars. Inutile donc d'exiger des informations sur les pièces détachées concernant un aspirateur repéré dans les rayons en février.

Autre limite au décret, les biens les moins chers ne seront sans doute pas concernés par le décret selon Benjamin Douriez de 60 millions de consommateurs : "Si vous achetez une imprimante à 80 euros, un épilateur à 50 euros, généralement, les fabricants ne prennent pas la peine de fabriquer des pièces détachées parce qu'ils estiment que ce n'est pas rentable". Si l'appareil tombe en panne pendant la garantie, "ils échangent", si c'est après, "ce n'est plus leur problème", explique-t-il à Europe 1.

L'institut UFC-Que choisir souligne, pour sa part, que le décret ne respecte pas l'esprit de la loi Hamon votée en mars 2014. Il rend en effet obligatoire l'information seulement en cas de disponibilité de pièces. La loi n'obligeant pas les constructeurs de rendre réparable leurs appareils, l'absence d'information voudra donc dire qu'il n'y a pas de pièces détachées pour l'appareil acheté. 

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