La vente à distance réglementée

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La vente à distance réglementée
@ Reuters
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Le parlement a adopté une proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs.

L'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs va pouvoir mieux défendre les consommateurs. L’Assemblée nationale a adopté jeudi une proposition de loi qui étend les pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Cette dernière pourra désormais interdire à un professionnel toute prise de paiement lorsqu'il se trouve "dans l'incapacité manifeste d'honorer son obligation de livraison dans les délais convenus". Le texte de loi clarifie donc les cas de défaillance d'une entreprise de vente à distance et précise les relations entre les consommateurs et les entreprises.

La DGCCRF a reçu en 2008 environ 32.000 plaintes dans le secteur de la vente à distance, sur un total de 220 millions de colis envoyés à travers la France. Le texte de loi adopté n’accroit pas les droits des consommateurs mais les pouvoirs de cette instance, qui pourra désormais agir après avoir été saisie par un consommateur.

La vente à distance connait une croissance exponentielle, notamment grâce à Internet. En 2008, elle a représenté un chiffre d'affaires de plus de 25 milliards d'euros en France, contre 8,7 milliards en 2005. En 2008, plus de 85% du chiffre d’affaire a été réalisé par le seul commerce électronique.

Le même texte de loi prévoit également une meilleure information du consommateur et un assouplissement du "dispositif du démarchage à domicile" pour les ventes réalisées en réunion au domicile des consommateurs. Lors de réunions "Tupperware", les vendeurs pourront désormais percevoir le paiement des articles vendus et les acheteurs repartir immédiatement avec leurs achats.