Crédits : Lagarde tape sur les banques

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Crédits : Lagarde tape sur les banques
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Un projet de loi renforcé est étudié à l’Assemblée nationale pour mieux protéger les ménages.

L’endettement passé au crible. Depuis mercredi, un projet de loi réformant le crédit à la consommation est étudié à l’Assemblée nationale. La ministre de l'Economie Christine Lagarde a annoncé mercredi l'ajout à ce projet de nouvelles mesures qui visent à protéger les ménages ayant déposé un dossier de surendettement.

Lutter contre les fermetures sauvages

Outre les mesures liées au surendettement et figurant déjà dans le texte validé en juin dernier par le Sénat, la ministre de l’Economie a souhaité "régulariser un certain nombre de relations entre les ménages et les banques".

Ces propositions complémentaires, intégrées au projet par voie d'amendement, ont été inspirées du rapport de Marielle Cohen-Branche, magistrate à la cour de Cassation. Son rapport mentionne notamment des "fermetures sauvages" de comptes bancaires, une fois les banques informées du dépôt d'un dossier de surendettement par le ménage concerné, selon Christine Lagarde. "Cela ne me paraît pas acceptable", a-t-elle déclaré, demandant aux banques d'établir des "normes professionnelles" qui permettraient d'éradiquer ces pratiques.

Des propositions floues

La ministre de l’Economie souhaite également que les banques proposent aux ménages surendettés "des services adaptés", mais sans plus de précision pour le moment. Autre disposition nouvelle, le plan de remboursement établi par la commission de surendettement devra s'appliquer "à toutes les créances".

La ministre a cité l'exemple d'un ménage bénéficiant d'un plan de remboursement et dont la banque ponctionne les salaires dès leur virement pour combler en priorité un découvert contracté chez elle. Or, le respect du plan de remboursement prévoit que les revenus soient répartis entre l'ensemble des créanciers.

Parmi les mesures sur le surendettement déjà connues figure notamment le raccourcissement du délai moyen de traitement des dossiers de surendettement de 18 à six mois. Il devrait être facilité, selon la ministre, par le fait que les plans de remboursement ne seront plus validés par un jugement mais par une simple homologation du juge. Est prévu également l'abaissement de la durée maximum d'un plan de remboursement de dix à huit ans et du fichage à la Banque de France de dix à cinq ans.

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