Les députés examinent le texte visant une meilleure protection des consommateurs

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Les députés examinent le texte visant une meilleure protection des consommateurs
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Le projet de loi couvre les principaux domaines de la vie courante (télécommunications, immobilier, énergie...)

L'Assemblée nationale entame ce jeudi l'examen du projet de loi visant à renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs. Projet qui couvre les principaux domaines de la vie courante tels que les télécommunications, l'énergie, l'immobilier, la santé, le commerce électronique ou encore la distribution alimentaire. Parmi les mesures proposées figure notamment l'obligation pour les opérateurs de téléphonie mobile de prévoir un dispositif d'alerte et de blocage volontaire des communications si la facture "explose". Ils devront également proposer au moins une offre sans engagement. Pour l'immobilier, le projet de loi prévoit une pénalité de 10% par mois pour les propriétaires qui refusent de restituer le dépôt de garantie d'un locataire, et la diminution du loyer pour un logement loué avec une surface annoncée erronée. En ce qui concerne le commerce électronique, le texte vise à doubler les pénalités pour non remboursement, dans le délai légal de 30 jours, des sommes versées en cas de rétractation du consommateur. Lors de la présentation du projet de loi en juin dernier, l'association de consommateurs UFC Que Choisir estimait que le gouvernement n'allait pas assez loin. "L'exemple emblématique du peu d'envergure de ce texte tient sans nul doute à l'absence criante de l'action de groupe", déplorait alors l'association. Une disposition qui permettrait aux consommateurs confrontés à des litiges de se regrouper pour engager ensemble une action en justice et obtenir réparation.